La CSCCA accorde jusqu’au 18 septembre pour transmettre les projets de contrat de l’État

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) fixe au 18 septembre 2026 la date limite pour la transmission des projets de contrat auxquels l’État haïtien est partie. Dans un avis publié ce jeudi 3 septembre 2026, elle rappelle aux institutions publiques que ces contrats doivent être soumis à son contrôle avant toute exécution, conformément à la Constitution de 1987 amendée et au décret du 23 novembre 2005. Par ailleurs, la Cour précise qu’elle n’intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution et appelle les institutions concernées à respecter les prescriptions légales en vigueur.