La CSCCA exige des institutions publiques la transmission de l’inventaire actualisé de leurs biens

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques l’obligation de transmettre l’inventaire actualisé de leurs biens meubles et immeubles.

Par Esther Kimberly Bazile
13 oct. 2026 — Lecture : 2 min.
La CSCCA exige des institutions publiques la transmission de l’inventaire actualisé de leurs biens

Bâtiment du CSCCA

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques l’obligation de transmettre l’inventaire actualisé de leurs biens meubles et immeubles. Dans un communiqué publié le 12 octobre 2026, elle précise que ces inventaires doivent être soumis au ministère de l’Économie et des Finances (MEF), chargé de les acheminer à la Cour. Selon le papier, cette exigence découle de l’article 10 de l’arrêté portant Règlement général de la comptabilité publique du 16 février 2025, ainsi que de l’article 11

Si vous avez déjà créé un compte, connectez-vous GRATUITEMENT pour lire la suite de cet article. Pas encore de compte ? Inscrivez-vous