La Cour des comptes précise les conditions avant exécution des contrats publics

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques les règles à respecter pour les contrats de l’État durant l’exercice 2026-2027. Dans un mémorandum de neuf pages publié le 30 septembre 2026 et signé par son président, Me Rogavil Boisguéné, la Cour indique que son avis doit être obtenu avant l’exécution des contrats à caractère financier ou commercial. Elle précise aussi qu’elle ne se prononce pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution. Les dossiers doivent notamment comprendre les pièces légales et fiscales requises, les informations sur les bénéficiaires effectifs et les principales données relatives au contrat. Pour certains marchés, l’avis préalable de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) est également nécessaire.