Crise politique/Dialogue

Nouvelle proposition d’entente nationale sous l’égide du Comité de médiation

Une transition de deux ans, le rétablissement de la sécurité dans le pays, le Premier ministre reste seul au pouvoir, changement de ministres, formation du CEP, référendum pour changer la Constitution, nomination de juges à la Cour de cassation, élections générales… sont, entre autres points dans le projet d’entente publié par le Comité de médiation après environ deux mois de consultations avec « 170 organisations politiques et de la société civile ».

Publié le 2022-07-01 | lenouvelliste.com

Le Comité de médiation a remis cette semaine son rapport de travail au Premier ministre. Après environ deux mois de consultations, le Comité a présenté un projet d’entente nationale non encore signé, mais qui représente les tendances de la majorité, selon cette structure dirigée par Mgr Ogé Beauvoir de Religions pour la paix-Haïti ;  Laurent Saint-Cyr, président de la Chambre de commerce et d'industrie d'Haïti (CCIH) et le Dr Jean-Robert Charles; président de la Conférence des recteurs et présidents d'universités haïtiennes (CORPUHA).

Selon l’article 2 du projet d’entente, « la période maximale de la transition politique est de 24 mois et commence à partir de la signature de l’entente ».

« Dans un délai ne dépassant pas vingt  jours à compter de la date de la signature de l’Entente, le Premier ministre entrera en dialogue avec les signataires de la présente pour former un nouveau gouvernement de consensus et inclusif composé de personnalités expérimentées, compétentes, honnêtes et capables de gérer la situation politique du moment », indique l’article 3-2 du projet d’entente.

Selon l’article 3.3 du document, « le pouvoir exécutif sera assumé par le Conseil des ministres sous la présidence du Premier ministre selon l’esprit du premier alinéa de l’article 149 de la Constitution de 1987 amendée ».

« En raison du dysfonctionnement du Sénat de la République, les signataires de l’Entente appuient les propositions du Conseil des ministres et du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire pour compléter les sièges vacants à la Cour de cassation. Les mandats des juges nommés et investis, dans le cadre de cette Entente, prendront fin trois  mois après l’installation des nouveaux élus », stipule l’article 6.

Dans l’article 7 du projet d’entente, « les signataires de l’Entente s’engagent à instituer un Conseil électoral crédible, dans un délai ne dépassant pas huit  jours après la formation du gouvernement de consensus prévu à l’article 3.2 de la présente entente. Le Conseil des ministres, sous la présidence du Premier ministre, conduira les consultations nécessaires auprès des secteurs représentatifs de la société, en vue de la formation de l’organisme électoral. Les membres dudit organisme sont choisis, suivant l’esprit de l’article 289 de la Constitution de 1987 et sera formé de personnalités désignées par les secteurs identifiés, mais surtout reconnues pour leurs compétences, intégrité et expérience en matière électorale ».

Le gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’apporter un financement adéquat aux partis politiques et aux candidats qui participeront aux élections, ajoute l’article 7.1.

Un référendum…

« Il sera constitué, à l’initiative du pouvoir exécutif, un comité d’experts de cinq membres, chargé de compiler et d’analyser tous les documents disponibles portant révision, réforme et amendement de la Constitution. Il est également donné mandat audit comité de consulter les différents secteurs de la société haïtienne et d’élaborer une proposition, laquelle sera soumise à l’approbation du Pouvoir exécutif et au conseil de surveillance (CSSE), en vue de la tenue d’un référendum populaire sur la question », prévoit l’article 8 du projet d’entente.

Cet article précise que le processus de révision constitutionnelle devra se limiter aux changements jugés indispensables et capables de réunir un consensus rapide, tels que, entre autres : la réduction de la fréquence des élections ; l’équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif ; la participation de la diaspora aux affaires du pays ; l’allègement de la procédure d’amendement de la Constitution.

« Le processus de révision ne devrait pas dépasser six mois. Ledit Conseil électoral provisoire, constitué dans le cadre de cette Entente, est aussi chargé de l’organisation du référendum constitutionnel », souligne le document.

L’insécurité, une priorité…

« La sécurité est prioritaire ; le gouvernement inclusif est autorisé à utiliser tous les moyens légitimes nécessaires après consultation du Conseil de surveillance et de suivi pour rétablir la sécurité. Si le besoin se fait sentir, le gouvernement, après consultation du CSSE, pourra solliciter l’aide technique et logistique des partenaires d’Haïti pour faire face aux problèmes de l’insécurité », disposent les articles 9 et 9.1.

Selon le Comité de médiation, toutes les séances de consultation ont été structurées autour de cinq thématiques que sont l’insécurité, les élections, la Constitution, la crise humanitaire et la gouvernance.

« Du 28 avril au 21 juin 2022, le comité de médiation a rencontré 170 groupes (partis politiques, regroupements de partis politiques et organisations de la société civile). Ces participants incluent des acteurs n’ayant signé aucun accord politique, des signataires du 11 septembre, du PEN, de Montana et de l’Accord unitaire d’Haïti », a précisé le Comité de médiation, soulignant que des organisations de la diaspora ont été aussi consultées.

Le Comité de médiation affirme avoir rencontré aussi des personnalités politiques comme le Premier ministre Ariel Henry,  le président du Sénat, d’anciens présidents de la République, d’anciens Premiers ministres et d’anciens parlementaires. « Durant le processus de consultation, le Comité de médiation avait jugé bon d’informer l’international de la démarche en cours. Aussi a-t-il rencontré des organisations de la communauté internationale telles que l’Union européenne, le BINUH et l’OEA, ainsi que des missions diplomatiques accréditées en Haïti », a indiqué le Comité.

Le Comité de médiation indique avoir rencontré parmi les plus influents partis signataires du 11 septembre ; le Collectif des anciens députés de l’opposition et allié (CADOA) ; les membres de l’Accord unitaire d’Haïti ; le PHTK et alliés ; l’OPL, signataire de l’accord de Montana ; Jerry Tardieu, responsable du parti politique En Avant ; le secrétaire général du RDNP, Eric Jean-Baptiste.

Il faut souligner que c’est au Premier ministre Ariel Henry que le Comité de médiation a remis son travail. Un des trois membres de cette structure a confié au Nouvelliste que le projet d’entente est sujet à des modifications…



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