Le juge fédéral de New York, P. Kevin Castel, a confirmé une sentence arbitrale de 28 millions de dollars contre la République d'Haïti dans un différend sur le paiement du carburant avec la compagnie Preble-Rish, peut-on lire dans une dépêche de Law360 en date du 30 juin 2023. La décision du juge, selon cette dépêche, rejette l'idée que l’Etat haïtien est à l'abri de l'autorité du tribunal en vertu de la loi am
Si vous avez déjà créé un compte, connectez-vous pour lire la suite de cet article.
Pas encore de compte ? Inscrivez-vous