DRSM/ rencontre avec la presse

Pour comprendre l’importance du registre des sûretés mobilières

En vue de faire comprendre l’importance du registre des sûretés mobilières, Tasse Manie Dalton, chargée de la coordination de la Direction du registre des sûretés mobilières (DRSM), a rencontré la presse, cette semaine, à la salle de conférence de la Direction générale des impôts (DGI). Au cours de cette rencontre, l’histoire de la DRSM a été retracée et le rôle de la DGI élucidé.

Publié le 2022-07-01 | lenouvelliste.com

 « Le but du registre des sûretés mobilières est de favoriser à toutes personnes, à toutes institutions et aux consommateurs l’accès au crédit pour subvenir à leurs besoins », a affirmé la coordonnatrice de la DRSM lors de cette rencontre avec la presse.  Le registre a été créé aux fins de conserver et rendre accessibles au public toutes les informations sur les biens mobiliers servant de garantie dans le cadre d’un gage sans dépossession. D’après Tasse Manie Dalton, la mise en place d’un registre des sûretés mobilières est prévue dans la loi de 2009 sur la reconnaissance en droit haïtien du gage sans dépossession dans le but d’établir et de gérer le système d’inscription du registre des sûretés mobilières. Toutefois elle précise que c’est en 2011 que la DRSM avait été implantée. 

« Un créancier et un débiteur qui veulent effectuer un gage doivent remplir et signer un contrat avant d’aller l’enregistrer à la Direction du registre des sûretés mobilières (DRSM).  Cet enregistrement représente la garantie et le bien-être des acteurs engagés dans le gage et d’autres personnes. Il est important de visiter le site Internet de la DRSM afin de vérifier le registre et de s’inscrire avant de s’engager dans une affaire », a indiqué Tasse Manie Dalton, rappelant que l’objectif des sûretés mobilières est de promouvoir l’accès au financement des petits commerçants, des petites et moyennes entreprises (PME) et de n’importe quelle personne.

En outre, le registre permet de connaitre la valeur des biens mobiliers gagés mais qui restent en possession de leurs propriétaires. Suivant la valeur d’un bien mobilier, il peut être gagé à plusieurs reprises. « Le gage sans dépossession se différencie des maisons d’affaires qui existent depuis belle lurette dans le pays. Par exemple, vous avez un ordinateur portable et vous voulez faire un emprunt.  Il suffit de trouver quelqu’un qui est apte à vous accorder ce prêt sans que vous aurez à vous séparer de votre ordinateur. Vous prenez l’argent que vous ayez à rembourser selon les termes du contrat pendant que vous continuez à utiliser votre ordinateur », a expliqué Tasse Manie Dalton, précisant qu’en cas où le débiteur refuserait d’honorer sa dette, l’ordinateur sera saisi.    

Le créancier et le débiteur peuvent enregistrer leur contrat en ligne sans se déplacer sur le site Internet de la DRSM.  Depuis 2016, cette direction technique de la DGI, supportée par la Banque Mondiale à travers la Société financière internationale (IFC), dispose d’un site Internet. « Pourquoi faut-il s’enregistrer ? C’est au cas où il y aurait conflit. À ce moment, la DRSM octroie un certificat à la partie se sentant lésée, qui veut intenter une action en justice contre l’autre », a affirmé Dalton, précisant que le contrat ne peut pas être modifié en cours de route. Quand une modification s’impose, les deux parties doivent enregistrer le nouveau contrat modifié au registre des sûretés.     

En ce qui concerne le rôle de la DGI, c’est le directeur de l’Unité de communication et des relations publiques (UCRP) de la DGI, M. Huguens Lubin, qui a ajouté : « La DGI joue le rôle de conservateur des données et des informations relatives à la transaction réalisée entre le créancier et le débiteur. »



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