Budget 2021-2022 / DRSM/ DGI

Gage sans dépossession : de nouveaux tarifs pour améliorer l’accès au crédit

Coordonnatrice à la Direction du registre des  sûretés mobilières ( DRSM), à la Direction générale des impôts (DGI), Tasse Manie Dalton est intervenu autour des dispositions prises dans le budget 2021-2022 concernant le gage sans dépossession dans une interview accordée cette semaine au journal. En effet, le paiement d´un droit d´inscription se fait d´après le barème suivant: de 1 à 1 000 000 gourdes, le tarif est de 1 000 gourdes;  de 1 000 001 à 2 000 000 gourdes: 2 000 gourdes; de 2 000 001 à 5000 000 gourdes : 5 000 gourdes; plus de 5 000 000 gourdes: 10 000 gourdes. La coordonnatrice de la DRSM, Tasse Manie Dalton , évitant de s’aventurer sur le terrain des autres, s’est limitée à n'aborder dans l’interview que le gage sans dépossession.

Gérard Junior Jeanty
Par Gérard Junior Jeanty
25 mai 2022 | Lecture : 3 min.

C’est quoi un gage ?

Le gage en soi est une garantie pour paiement qu’utilise le créancier et que le débiteur, lui, de son côté, l’utilise pour avoir un prêt. Dans notre cas à la DRSM, le gage est une sûreté réelle qui porte sur un bien mobilier (voiture, bateau, avion, etc.), contrairement au nantissement qui porte sur des meubles incorporels (fonds commerces, actions, etc.).

Qui peut être en possession d’un gage ?

N’importe qui peut l’être. Il suffit de signer un contrat de gage entre u

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