La règlementation relative à la patente dans le nouveau budget

Publié le 2022-05-19 | lenouvelliste.com

Publié récemment à quelque cinq mois de la fin de l’exercice en cours dans le journal officiel, Le Moniteur, le budget général 2021-2022 aborde la question relative à la patente en vertu de l’article 6 du décret du 28 septembre 1987, modifié par la loi du 10 juin 1996. « La patente comporte un droit fixe et un droit proportionnel. En ce qui a trait au droit fixe, il est déterminé en fonction du groupe auquel appartient la commune du lieu de l’établissement du contribuable », lit-on dans le budget.

Plus loin, le gouvernement cite des communes et leurs groupes respectifs et communique également le montant fixe à payer pour la patente dépendamment du groupe auquel la commune où l’établissement du contribuable se situe. « 1er groupe : Cap-Haïtien, Carrefour, Cayes, Cité Soleil, Croix-des-Bouquets, Delmas, Gonaïves, Jacmel, Kenscoff, Pétion-Ville, Port-au-Prince, Tabarre. - 2e groupe : Aquin, Camp-Perrin, Fort-Liberté, Gressier, Hinche, Jérémie, Léogâne, Miragoâne, Mirebalais, Ouanaminthe, Petit-Goâve, Port-de-Paix, Saint-Louis du Nord, Saint-Marc. - 3e groupe : les autres communes », précise le budget.

Pour un établissement situé dans une des communes appartenant au premier groupe, le montant fixe s’élève à 5 000 gourdes. Il est fixé à 2 500 pour les établissements implantés dans une commune du deuxième groupe et à 1 250 gourdes pour ceux qui se situent dans une commune appartenant au troisième groupe.   

En ce qui concerne le droit proportionnel, la formule pour pouvoir le calculer se lit aussi dans le budget.  « L’assiette du droit proportionnel est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et la masse salariale, au cours de la période de référence précédant la date d’exigibilité de la patente. Cette base est arrondie au millier de gourdes inférieur. Le taux du droit proportionnel est de quatre pour mille (4/1000). »  



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