Publié récemment à quelque cinq mois de la fin de l’exercice en cours dans le journal officiel, Le Moniteur, le budget général 2021-2022 aborde la question relative à la patente en vertu de l’article 6 du décret du 28 septembre 1987, modifié par la loi du 10 juin 1996. « La patente comporte un droit fixe et un droit proportionnel. En ce qui a trait au droit fixe, il est déterminé en fonction du groupe auquel appartient la commune du lieu de l’établissement du contribuable », lit-on dans le budget.
Plus loin, le gou
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