La règlementation relative à la patente dans le nouveau budget

Publié récemment à quelque cinq mois de la fin de l’exercice en cours dans le journal officiel, Le Moniteur, le budget général 2021-2022 aborde la question relative à la patente en vertu de l’article 6 du décret du 28 septembre 1987, modifié par la loi du 10 juin 1996.

Par Gérard Junior Jeanty
Par Gérard Junior Jeanty
19 mai 2022 | Lecture : 2 min

Publié récemment à quelque cinq mois de la fin de l’exercice en cours dans le journal officiel, Le Moniteur, le budget général 2021-2022 aborde la question relative à la patente en vertu de l’article 6 du décret du 28 septembre 1987, modifié par la loi du 10 juin 1996. « La patente comporte un droit fixe et un droit proportionnel. En ce qui a trait au droit fixe, il est déterminé en fonction du groupe auquel appartient la commune du lieu de l’établissement du contribuable », lit-on dans le budget.

Plus loin, le gou

CET ARTICLE EST RÉSERVÉ AUX INSCRITS

Inscrivez-vous gratuitement

Il vous reste 85% à découvrir. Inscrivez vous pour lire la suite de cet article.

Lire aussi

Réagir à cet article

Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !

Pas de commentaire

Les commentaires sont ouverts à tous les inscrits. Ils font l'objet de modération. Ils seront supprimés s'ils sont jugés non conformes à la charte .

Réservé aux inscrits

Veuillez vous connecter ou créer un compte pour pouvoir commenter cet article.