RSFPEDP/ exercice fiscal 2018-2019

Efficacité des dépenses publiques : les recommandations de la CSCCA

Publié le 2021-07-29 | lenouvelliste.com

Pour la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), il ne suffit pas de produire des analyses sur l’efficacité des dépenses publiques comme il vient de le faire récemment dans son dernier Rapport sur la situation financière du pays et sur l’efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP). Il comprend aussi la nécessité de présenter aux pouvoirs publics des leviers susceptibles de permettre aux dépenses publiques d’avoir un impact positif sur la croissance économique, l’emploi et la réalisation des objectifs sociaux.  En ce sens, la Cour a fait une série de recommandations aux institutions budgétaires.  

« Pour une meilleure efficacité organisationnelle, les institutions budgétaires doivent : - augmenter le taux d’exécution des crédits dédiés aux dépenses de capital ; - assurer un meilleur contrôle des dépenses courantes et pour une meilleure appréciation de l’efficacité stratégique, l’information sur les résultats atteints doit être en lien avec les objectifs budgétaires annuels », recommande la CSCCA.  Il est important aussi, prescrit la CSCCA, de fixer des cibles claires et réalistes selon les attentes et par rapport aux objectifs, de communiquer sur les écarts significatifs entre les cibles et les résultats mesurés, de suivre les indicateurs de performance et d’améliorer le cadre d’évaluation de l’efficacité des dépenses publiques.

De nombreux leviers susceptibles de permettre une amélioration du cadre d’évaluation de l’efficacité des dépenses publiques ont été identifiés par la Cour. Certains s’appliquent aux institutions budgétaires et d’autres au cadre structurel lié à la gestion des dépenses publiques. « Les leviers qui s’appliquent aux institutions budgétaires pourraient favoriser la réalisation des « gains d’efficacité » en modifiant la manière dont sont fournis les services publics ou la manière dont sont mis en œuvre les programmes et projets. Quant aux leviers du cadre structurel, ils pourraient aider à l’évaluation de l’efficacité des dépenses publiques », prône la CSCCA, estimant que la prise en compte des leviers du cadre structurel pourrait conduire à remettre en cause ou réorienter certaines politiques publiques ou certains programmes.

La CSCCA invite les pouvoirs publics à prendre des mesures pour infléchir les dépenses publiques en optant pour le suivi et l'évaluation et la consolidation des dépenses d’investissement. « La bonne pratique voudrait qu’au niveau opérationnel le suivi et l'évaluation des dépenses soient réalisés dans chaque institution budgétaire », soutient la CSCCA. « Pour un meilleur suivi opérationnel au niveau de chaque institution budgétaire, le contrôle interne devrait effectuer un suivi mensuel et détaillé de l'exécution budgétaire, en émettant un rapport selon la même périodicité », poursuit la CSCCA dans le rapport.  

Des éléments du cadre structurel empêchent actuellement une meilleure évaluation de l’efficacité des dépenses publiques. Sur ce point, la Cour souligne la situation structurellement déficitaire de la gestion des revenus publics, l’absence de cohérence des outils du cadre commun des politiques de planification et de budgétisation, la non-mise en place de la gestion publique axée sur les résultats. « Depuis près d’une décennie, l’État haïtien fait face à une situation structurellement déficitaire de la gestion de ses ressources publiques. Malgré de nombreux efforts entrepris pour améliorer la performance fiscale, l’État haïtien se trouve toujours dans une situation d’insuffisance de ressources pour répondre aux pressions exercées sur les dépenses publiques », constate la CSCCA. Malheureusement le financement des déficits n’est pas orienté vers l’investissement pour avoir un meilleur taux de pression fiscale sur un produit intérieur brut (PIB) en croissance, regrette la CSCCA.



Réagir à cet article