La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques qu’elle donne un avis motivé uniquement sur les projets de contrats à caractère financier, commercial ou industriel impliquant l’État. Elle précise qu’elle n’intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution, et que tout engagement pris en dehors des prescrits légaux ne sera pas reconnu. Se réf&
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