Contrats publics : la CSCCA rappelle les règles et fixe les limites légales

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques qu’elle donne un avis motivé uniquement sur les projets de contrats à caractère financier, commercial ou industriel impliquant l’État. Elle précise qu’elle n’intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution, et que tout engagement pris en dehors des prescrits légaux ne sera pas reconnu. Se référant à un avis émis le 17 décembre 2025, la Cour souligne que le délai de soumission des projets de contrats de droit public a expiré le 31 décembre 2025. En conséquence, la CSCCA informe qu’elle ne recevra plus, pour avis motivé, de contrats ayant pris effet au cours du premier trimestre de l’exercice fiscal 2025-2026.