PetroCaribe : le juge Ramoncite Accimé gèle l’instruction, retour à la case départ

Publié le 2021-06-23 | lenouvelliste.com

Le juge Ramoncite Accimé, en charge de l’instruction du dossier PetroCaribe depuis deux ans, a rendu début juin 2021 une ordonnance dans laquelle il surseoit à l’instruction, précise que l’absence d’arrêts de débet de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) ainsi que l’absence de décision du Parlement bloque le déroulement de l’enquête et ordonne le dégel de tous les fonds dans les banques et institutions financières de la COMPHENER S.A. rejoignant ainsi la ENERSA, la ELMECEN S.A., Archivolt, GK IMPORT EXPORT SA,  Suntech Solar Haïti tout en les renvoyant hors des liens de l’inculpation pour faute d’indices graves et suffisants.

« Par ces motifs, adoptons le réquisitoire  définitif du commissaire du gouvernement pour être juste et fondé ; disons que l’absence des arrêts de débet à l’encontre des personnes inculpées entrave le cours normal de l’instruction et la rend prématurée. Ordonnons aux institutions préposées à cet effet en l’occurrence le parlement et la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif( CSC/CA) de faire ce que de droit pour faciliter le déroulement normal du dossier ; ordonnons donc un sursis à ladite instruction en attendant l’accomplissement des formalités légales prévues en la matière ; maintenons l’ordonnance rendue en date du trois février 2020 attribuant la qualité de partie civile à l’Etat haïtien et de dénonciateurs aux citoyens Garry Alliance, Christa Maisonneuve et consort ; ordonnons à toutes les institutions financières et bancaires établies sur tout le territoire national de dégeler tous les fonds par elles détenus au nom de  la COMPHENER S.A. rejoignant ainsi la ENERSA, la ELMECEN S.A., Archivolt, GK IMPORT EXPORT SA,  Suntech Solar Haïti tout en les renvoyant hors des liens de l’inculpation pour faute d’indices graves et suffisants. Ordonnons enfin, conformément  aux dispositions de l’article  18 du CIC que toute lesdites ordonnances soient transmises au commissaire du gouvernement pour être fait par lui ce que de droit », lit-on dans cette ordonnance dont Le Nouvelliste a consulté les minutes.  

« Nous rejetons cette ordonnance. Il s'agit d'une œuvre de complaisance. Elle est partisane. Le juge s’est basé sur l’absence d’arrêts de débet pour motiver sa décision. Cela ne tient pas juridiquement pour la simple et bonne raison que l’enquête de corruption diffère totalement de l’enquête administrative », a confié au journal Me André Michel, l’un des avocats des plaignants. « D’ailleurs, même celui qui bénéficie d’un arrêt de quitus peut être poursuivi pour corruption.  Mes chers amis, soyons sérieux, cela fait plus de 2 ans que le juge Ramoncite est en charge du dossier. C’est maintenant qu’il constate l’inexistence des arrêts de débet. Franchement! C’est prendre les enfants du bon Dieu pour des canards sauvages », s'est écrié Me André Michel qui annonce qu’il va faire appel de cette ordonnance. Le procès de dilapidation du fonds PetroCaribe va avoir lieu, les dilapidateurs seront arrêtés.   

« Avec cette ordonnance scélérate du juge Accimé, il devrait être clair même pour le commun des mortels que la présence de Jovenel Moïse et PHTK au pouvoir constitue, comme nous l’avons toujours dit, le principal obstacle à l’aboutissement du procès PetroCaribe. Tout comme il n’y aura pas de  justice pour le Bâtonnier Dorval, ou encore pour les victimes des différents massacres perpétrés dans les quartiers populaires, tant que PHTK est au pouvoir », a poursuivi Me André Michel.                                                

« Dans ce dossier, il faut le rappeler, non seulement des citoyens avaient porté plainte, mais l’Etat haïtien également, sous la direction du PM Jean-Henry Céant, avait aussi porté plainte suite au rapport de la CSCCA. La bataille continue », a assuré Me André Michel.

Pierre Espérance du Réseau national de défense des droits humains (RNDDH) a estimé que le juge Accimé, objet d’une demande de déport et de récusation, a pris, à travers cette ordonnance, une décision préjudiciable à la société. Le juge a auditionné des ministres, sans arrêts de débet, indique aujourd’hui qu’il lui faut des arrêts de débet, a relevé Pierre Espérance, responsable du RNDDH. Il y a des contradictions dans ses actes, a poursuivi le militant de défense des droits humains. Le juge n’a pas besoin d’arrêt de débet pour instruire contre des firmes en question dont COMPHENER S.A. de Jovenel Moïse, a indiqué Pierre Espérance, soulignant que le dossier PetroCaribe est un vaste scandale de corruption entre des responsables publics et des firmes privées.

Roberson Alphonse



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