Le ministère des Travaux publics et la Cour des comptes en désaccord sur un nouveau contrat

Publié le 2021-04-08 | lenouvelliste.com

Le ministre des Travaux publics, Transports et Communications (TPTC), Nader Joiséus, a pris la mouche et qualifié de « malhonnête » la Cour supérieure des comptes et du Contentieux administratif (CSCCA) qui, a-t-il dit, n’a pas encore signé un projet de contrat avec l’entreprise COAMCO Haïti S.A. lors de son passage au Cap-Haïtien, jeudi 1 avril 2021. L’argent est là, l’Etat peut effectuer les travaux de réfection du tronçon Camp-Coq/Vaudreuille, a assuré Nader Joiséus, résolu à en découdre avec les juges de la Cour de comptes avec qui il s’était déjà  brouillé autour du projet de contrat pour la construction de la centrale électrique de Carrefour. 

« Il y a des gens que je dénonce quel que soit le prix à payer », a affirmé le ministre Joiséus, assurant qu’il ne s’agenouillera devant personne pour obtenir la signature de ce projet de contrat, soulignant qu’il n’a aucun intérêt autre que celui de l’Etat dans ce dossier, qu’il ne reçoit aucune ristourne de cette entreprise. « Il y a des choses qui sont signées, quand on voit leurs faiblesses, on se demande comment elles ont pu être signées », a confié l’ingénieur Nader Joiséus. 

L’autre son de cloche…

Le journal a appris que la CSCCA, via un avis émis le 23 mars 2021, a retourné à la CNMP le projet de contrat signé entre le MTPTC  et la COAMCO Haïti S.A. « pour l’acquisition et la mise en place de 1050 m3 (lot 2) de béton bitumineux pour le revêtement de la chaussée au niveau  des départements du Nord et du Nord-Est, d’un montant de  trois cent quatre-vingt-dix-neuf millions neuf cent cinquante-deux mille soixante-neuf gourdes (399,952,869.00 gourdes) pour une durée de vingt-et-un (21 mois). » L’analyse du projet de contrat note que « l’autorité contractante ne tient pas compte du point 13 du mémorandum référencé (BPRB/CSCCA)/19-20/No : 877) stipulant ainsi : « Tout marché, qu’il soit financé par le Trésor public ou par des ressources extérieures, transmis pour enregistrement et avis motivé de la cour, doit contenir des  informations précisant de manière spécifique la disponibilité budgétaire visée par le contrôleur financier du ministère de l’Economie et des Finances assigné à l’institution ou la disponibilité du fonds par la banque de référence s’agissant d’une dépense de financement externe ( référence : article 80 de la loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances) ». 

L’analyse note aussi que l’acte d’approbation n’est pas joint au dossier ; dans l’identification de l’entreprise, il faudra mentionner son nom complet ainsi que l’adresse complète du représentant de ladite entreprise ; le matricule fiscal du représentant de l’entreprise n’est pas valide ; le chronogramme d’activité n’est pas annexée ; la garantie de bonne exécution ainsi que la garantie  de restitution de l’avance doivent être des garanties bancaires (articles 153 à 163 de l’arrêté précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public) ; le formulaire de déclaration de commission et gratification n’est pas rempli, les formulaires suivants ne sont pas datés :  a) formulaire de l’offre ; b) formulaire de proposition financière ; d) formulaire de devis estimatif ; d) formulaire EXP-2,4,1, expérience générale de travaux », lit-on dans cette analyse de ce projet de contrat soumis à la CSCCA le 24 février 2021. 

Le journal a appris d’une source proche de ce dossier que le projet de contrat retourné à la CNMP n’est pas encore réacheminé à la CSC/CA avec les correctifs à apporter. « C’est le b.a-ba dans l’élaboration d’un projet de contrat. Par exemple, la garantie bancaire sur les 30 % d’avance de démarrage est faite pour garantir les intérêts de l’Etat », a confié une source à la CSCCA, estimant que si certains ordonnateurs avaient exigé des garanties bancaires dans  certains projets financés avec les fonds PetroCaribe, beaucoup d’argent aurait pu être sécurisé.

Le journal a contacté sans succès le ministre des TPTC pour avoir un commentaire. Mais une source proche des TPTC a indiqué que le projet de contrat en question serait corrigé. « Oui, nous corrigerons autant de fois que ce sera nécessaire. Même si c’est pour un le ou un la. Même si c’est le temps qu’ils font passer », a poursuivi cette source, assurant le COAMCO Haïti S.A. n’est pas à son premier gros contrat avec l’Etat haïtien.



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