Publication d’un nouveau décret

Jovenel Moïse modifie la loi sur l’état d’urgence et se donne de nouveaux pouvoirs  

Publié le 2021-03-17 | lenouvelliste.com

Attaque terroriste, atteinte grave à l’ordre public défiant les forces de l’ordre, sécurité nationale, sont autres, nouveaux concepts introduits dans le décret du 15 mars 2021 modifiant la loi du 15 avril 2010 portant amendement de celle du 9 septembre 2008 sur l’état d’urgence. Avec ce nouveau décret, le président Jovenel Moïse se donne le pouvoir de prendre des «mesures urgentes» pour faire face à ce qu’il aura considéré comme attaque terroriste, atteinte grave à l’ordre public défiant les forces de l’ordre et des actions qui mettent en péril la sécurité nationale.

L’objet de l’état d’urgence se lit désormais comme suit : « Le présent décret a pour objet la protection des personnes et des biens en cas de catastrophe naturelle, d’attaque terroriste ou d’atteinte grave à l’ordre public défiant les forces de l’ordre et mettant en péril la sécurité nationale. Cette protection est assurée par des mesures d’intervention lors d’une catastrophe naturelle réelle ou imminente, d’attaque terroriste ou d’atteinte grave à l’ordre public défiant les forces de l’ordre et mettant en péril la sécurité nationale. Sont prises toutes mesures susceptibles de rétablir la situation après l’évènement et garantir les libertés individuelles. »

Dans ce nouveau décret publié dans le journal officiel de la République d'Haïti, Le Moniteur, le 15 mars 2021, Jovenel Moïse définie l’état d’urgence comme une « situation dans laquelle s’applique un régime restrictif de certaines libertés fondamentales et des pouvoirs exceptionnels de l’exécutif qui se justifient par une situation de catastrophe naturelle avérée ou imminente, d’attaque terroriste ou d’atteinte grave à l’ordre public défiant les forces de l’ordre et mettant en péril la sécurité nationale et qui requiert l’adoption de mesures urgentes. »

Selon ce décret adopté en Conseil des ministres,  l’attaque terroriste est considérée comme toute « attaque ayant pour but la perpétration, par la terreur, d’actes de violence indiscriminée, visant à porter atteinte à la vie, à l’intégrité de la personne, ou aux biens, commis par une personne morale, une organisation, une association, un groupe d’individus ou un individu pour créer un climat d’insécurité, pour exercer un chantage sur le gouvernement, pour satisfaire une haine à l’égard d’un pays, d’une communauté ou d’une personne, pour prendre le pouvoir ou renverser le gouvernement, pour satisfaire une idéologie politique ou religieuse, ou la perpétration de tout autre acte de terrorisme prévu par la législation nationale »

L’exécutif entend par atteinte grave à l’ordre public défiant les forces de l’ordre et mettant en péril la sécurité nationale, « toute attaque terroriste, toute guérilla, toute occupation ou tout contrôle de partie du territoire par des groupes, bandes ou corps armés interdits par la Constitution et par la loi ».

Selon l’article 5 du nouveau décret, l’état d’urgence, déclaré par les autorités centrales, vaut pour une période maximale d‘un mois à l’expiration de laquelle il peut être renouvelé pour une autre période d’un mois. « Au-delà de deux mois, l’état d’urgence peut être renouvelé avec l’assentiment du corps législatif (NDLR : un corps législatif qui n’existe pas) pour une autre période déterminée en fonction de l’ampleur de la catastrophe, de l’attaque terroriste ou de l’atteinte à l’ordre public », précise l’article.

« Pendant l’état d’urgence, et par dérogation aux normes en application, le gouvernement est habilité à agir en vertu de l’acte instaurant l’état d’urgence. Il prend toutes mesures jugées utiles y compris l’appel à la solidarité internationale. Dans ce dernier cas, les interventions se font selon les règles de droit international et la loi nationale », stipule l’article 6 du décret.

Dans l’article 7 du décret, Jovenel Moïse conserve son pouvoir d’appliquer des procédures célères de déblocage de fonds ; faire les dépenses jugées nécessaires ; désaffecter des crédits budgétaires en vue de faire face à la situation, à l’exception des salaires, indemnités et pensions de retraite ; passer les contrats qu’il juge nécessaires selon les procédures célères prévues par la réglementation sur les marchés publics ; ordonner la fermeture d’établissements dans les zones concernées ; ordonner, lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de protection, l’évacuation des personnes de tout ou partie des zones concernées, entre autres.

Le nouveau décret précise en son article 14 que la loi du 15 avril 2010 portant amendement de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 est maintenue en tout ce qui n’est pas contraire au présent décret publié le 15 mars 2021.

La publication de ce décret intervient dans un contexte où les forces publiques n’arrivent pas à assurer la sécurité de la population face à la prolifération des gangs armés à travers le pays. La dernière opération de la police nationale le 12 mars de l’année en cours pour déloger le gang du Village-de-Dieu s’est soldée par la mort d’au moins quatre policiers et huit blessés toujours dans les rangs de la PNH. Les bandits avaient aussi confisqué et brûlé du matériel de la police comme des blindés et des armes à feu.



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