Le nouveau code pénal favorable aux trafiquants de drogue

Publié le 2020-07-17 | lenouvelliste.com

Le nouveau code pénal, en son article 1036, abroge la loi du 7 août 2001 sur la répression du trafic illicite de la drogue en ses dispositions pénales. Alors que cette loi prévoyait des amendes s'élevant jusqu'à dix millions de gourdes en matière de production et de trafic illicite de drogues ou d'analogues, la plus forte amende prévue par le nouveau code pénal en cette matière n'est que de trois millions (3 000 000) de gourdes. Cette abrogation institue des mesures plus protectrices en faveur des trafiquants de drogue. 

Sous l'égide des articles 47 et suivants de la loi du 7 août 2001, toute personne qui se livrait à  la culture, la production, l'extraction, la préparation ou la transformation de drogues; qui participait directement ou indirectement au transport international de drogues; qui offrait, mettait en vente, distribuait, employait illicitement, achetait, livrait, expédiait, transportait, opérait le courtage ou toute autre forme d’entremise de drogues en dehors du cadre autorisé de la loi ou encore qui se livrait à la production, la fabrication, au trafic international d’analogues était passible de 10 à 30 ans de prison et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de gourdes. L’organisation, la direction ou le financement de ces opérations emportaient aussi ces mêmes peines. 

Se livrer à la fabrication, au transport ou à la distribution de précurseurs, d'équipements ou de matériels, sachant qu’ils sont utilisés dans ou pour la culture, la production, la fabrication ou le trafic illicite de drogues ou d’analogues était passible d’une peine d'emprisonnement de 10 ans et d'une amende de deux (2 000 000) à dix millions de gourdes. 

Cependant, le nouveau code pénal, en ses articles 873 et suivants, établit un tout autre régime pour ces infractions. Désormais, le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants n'est passible que de vingt à trente ans de réclusion criminelle et d'une amende d’un million (1 000 000) de gourdes à deux millions (2 000 000) de gourdes. 

La peine tombe de 15 à 20 ans d'emprisonnement et l'amende n'est que de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 0000) de gourdes pour la production ou la fabrication illicites de stupéfiants, leur importation ou leur exportation. La sanction pénale passe de cinq à sept ans et l’amende de 500 000 gourdes à un million cinq cent mille (1 500 000) gourdes pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants. Lorsqu'ils sont commis en bande organisée, ces faits sont passibles de vingt à trente ans de réclusion criminelle et d’un million (1 000 000) à deux ou trois millions de gourdes d'amende. (voir alinéa 2 article 874 et alinéa 2 article 875)

De plus, la loi de 2001 condamnait la personne offrant ou cédant illicitement des drogues à une autre personne en vue de sa consommation personnelle à une peine d'emprisonnement de 5 ans et/ou d'une amende de cent mille (100 000) à cinq cent mille (500 000) gourdes. 

Le nouveau code pénal, en son article 878, ne prévoit désormais que trois à cinq ans d’emprisonnement et une amende de soixante-quinze mille (75 000) gourdes à cent cinquante mille (150  000) gourdes pour cette infraction. Cependant, l'alinéa 2 prescrit que " Lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, à des personnes mineures ou dans des centres d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration publique, l’auteur est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de 100 000 gourdes à 200 000 gourdes."

L’article 879 du nouveau code pénal prévoit que le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'une des activités réprimées portant sur le trafic de la drogue, est passible d'un emprisonnement de cinq ans à sept ans et d'une amende de 100 000 à 150 000 gourdes.

Certes, la question des relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant au trafic de la drogue, n’était pas mentionnée dans la loi de 2001, cependant le fait par une personne de ne pas pouvoir justifier son train quand il existait contre elle des indices concordants de participation à ces infractions, l’exposait aux mêmes peines prévue pour les infractions relatives à la production et le trafic illicite de stupéfiants, soit de 10 à 30 ans de prison et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de gourdes. (voir article 54 et 55 de la loi de 2001)

Par ailleurs, le nouveau code pénal ne reprend pas tous les actes sanctionnés par la loi de 2001. Elle ne mentionne plus les sanctions pénales à l'encontre des personnes appelées, par leurs fonctions, à lutter contre les infractions qui, par leur négligence inexcusable ou un manquement grave à leurs obligations professionnelles, ont facilité la commission des infractions, celles qui étaient prévues à l'égard des personnes qui abandonnent une ou plusieurs seringue (s) ayant servi à l'injection de la drogue dans un lieu ou dans des conditions faisant courir un risque pour la santé d’autrui. Le code n’incrimine plus le fait d'ajouter sciemment des drogues dans les aliments ou boissons à l'insu des consommateurs, infraction qui était prévue par l’article 61 de la loi de 2001. Il reste muet sur la question de la détention de stupéfiants pour la consommation personnelle aussi.  Il ignore aussi le fait que des réseaux informatiques puissent être constitués pour faciliter la distribution ou promouvoir la production, la fabrication, le trafic et l'usage illicite de drogues, fait prévu et puni par la loi de 2001. En effet, l'alinéa 2 de l'article 62 de la loi de 2001 disposait que : "Quiconque sciemment permet l'accès à des réseaux d'échanges de données informatiques ou met à la disposition du public sur ces réseaux des informations permettant ou facilitant la commission d'une des infractions prévues par les articles 47 à 53 à l'usage illicite de drogues ou d'analogues, ou incitant à s'y livrer, est passible d'une peine de détention de 15 ans et d'une amende d'un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de gourdes  ou de l'une de ces peines seulement". 

On est donc sans aucun doute devant un véritable allègement des peines relatives aux infractions liées aux stupéfiants. Tandis que la loi spéciale de 2001 semblait tout embrasser en incluant les définitions, les incriminations, les régimes des peines, les circonstances aggravantes ou atténuantes, les saisies et la procédure, le nouveau code laisse une confusion en ne reproduisant pas  intégralement les dispositions de cette dite loi. De plus, vu que ce nouveau code pénal n'abroge la loi de 2001 qu'en ses disposition pénales, il devient donc obligatoire pour le praticien ou toute personne devant consulter la législation nationale sur les stupéfiants d’utiliser le nouveau code pénal ainsi les dispositions non abrogées de la loi de 2001.



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