Grâce présidentielle : l’OPC s’insurge, la présidence se dédouane, le ministre de la Justice parle d’erreur…

Publié le 2020-06-30 | lenouvelliste.com

Le protecteur du citoyen, Me Renan Hédouville, a sonné la charge. Sur 415 prisonniers ayant reçu grâce pleine et entière du président Jovenel Moïse, une dizaine a été condamnée à de lourdes peines pour crimes et d’autres sont en attente de jugement.

Pour Me Hedouville, intervenant à la matinale de Magik9 (100.9 FM), des « mercenaires intrigants », des « pervers aux objectifs inavoués et inavouables » ont fait l’insertion de ces noms dans la liste soumise au président de la République . Me Renan Hédouville, par lettre au président Jovenel Moïse, mardi 30 juin, a révélé que : « la liste préalablement établie par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique contient des irrégularités ».

L’explication de Me Hédouville braque les projecteurs sur l'avenue Charles Sumner où siège le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Me Lucmane Délile, fort en formules et menaces contre les bandits.  

Parmi les bénéficiaires de cette grâce présidentielle, « figurent des individus condamnés à de lourdes peines pour enlèvement et séquestration, meurtre, viol, assassinat et de bien d’autres en attente de jugement. Malheureusement, cette démarche initiée par les  autorités concernées n’a pas impliquée l’OPC (haute partie prenante) et les autres parties prenantes qui interviennent régulièrement dans le monitoring de la chaine pénale », a écrit Me Renan Hédouville au président Moïse.  

Le protecteur du citoyen, soulignant que la loi du 26 septembre 1860 confère au président le droit de grâce, a soutenu qu’il est dans ses attributions d’attirer l’attention des pouvoirs exécutif et législatif « sur les violations des droits humains dans tout le pays » et « proposer toutes les initiatives pour y mettre fin ».

Face à ce scandale, le protecteur du citoyen a invité le président Jovenel Moïse à la « prudence » et a renouvelé « sa pleine collaboration visant à faciliter l’implication des ONG des droits humains dans la perspectives de l’application d’autres mesures de clémence et faveur d’autres catégorie de condamnés (personnes âgées, malades, femmes, sans dispositifs de jugement).  

Le palais national entre choc, colère et dédouanement du président Moïse

« Le président a tout simplement apposé sa signature au bas du document. Nous n’avons pas fait d’études de dossiers. C’est pour ça qu’il y a le ministre de la Justice, le commissaire du gouvernement, la direction des affaires judicaires (DAJ), la direction de l’administration pénitentiaire (DAP). Ce sont ces personnes et entités qui disposent de toutes les données », a confié un membre du cabinet du président Jovenel Moïse, particulièrement remonté. « Nous avons pris la précaution au niveau du palais de ne pas nous impliquer dans ce dossier. Nous avons laissé aux techniciens ce travail », a-t-il dit, assurant que «personne au palais, n’a demandé qu’on insère un nom sur cette liste.»

« Nous sommes très choqué. Avant la publication du décret, j’ai vu tous les responsables pour m’assurer qu’il n’y a pas de scandale », a poursuivi ce membre du cabinet du président Jovenel Moïse, soulignant, qu’au nom de la transparence et pour éviter ce qui s’est passé, le président Moïse avait passé des instructions pour que des organisations de défense des droits humains et le Bureau intégré des Nations unies en Haïti (BINUH) participent au processus. Des organisations qui s’expriment sur ce dossier, étaient là, participaient au processus, a assuré ce membre du cabinet du président Moïse qui a cependant souligné que ces organisations peuvent ne pas être au courant de l’introduction de ces noms qui posent problèmes.                          

«  Avant de publier, la liste finale, telle que reçue du ministère de la Justice », a été envoyée au BINUH. Le BINUH a dit au palais qu’il n’a pas étudié chaque dossier de cette liste et n'a pas donné son avis, a expliqué cette source qui voit rouge face aux explications et tentatives de prendre la tangente. Le palais [national] a reçu la liste de la Direction des affaires judicaires (DAJ) du ministère de la Justice. La DAJ jette le blâme sur la Direction de l’administration pénitentiaire (DAP), s’est désolée cette source. « Tout le monde joue au Ponce Pilate », a dit ce membre du cabinet du président Moïse. « J’ai dit au président qu’il y a des décisions à prendre. Je ne sais pas jusqu’où ça peut aller », a-t-il confié.

La DAP sur le grill

Le responsable de la Direction des affaires judicaires, Me Levelt Milord, interrogé par Le Nouvelliste, a confié que c’est à la Direction de l’administration pénitentiaire (DAP) qu’est revenue la responsabilité de préparer la liste. Il est écrit noir sur blanc que les condamnés pour crime ne doivent pas être inscrits sur la liste dans le plan établi avec l’OPC, le BINUH, la DAP, JSSP et le ministère de la justice, a-t-il expliqué. « Jusqu’à présent, nous essayons de comprendre comment des auteurs de crimes se sont retrouvés sur cette liste », a ajouté Me Levelt Milord. 

Erreur et/ou volonté de tromper la vigilance des autorités

Le ministre de la Justice, Me Lucmane Délile, a évoqué une erreur et la possibilité que les autorités aient été trompées. « La Direction de l’administration pénitentiaire a été chargée d’identifier les détenus et condamnés dans le cadre du décongestionnement des prisons dans le strict respect des critères préétablis. Vu le nombre de détenus et la diversité des juridictions concernées par cette mesure, il se pourrait que des erreurs s’y soient glissées. Il n’est pas non plus à écarter que des acteurs de mauvaise foi aient trompé la vigilance des autorités », a indiqué une note de presse du ministre Delile qui annonce des sanctions tout en s’empressant de dédouaner le président Jovenel Moïse qui n’a « joué aucun rôle ni dans l’établissement des critères ni dans la sélection des bénéficiaires de cette grâce ». 

Les autres…

Le ministre de la Justice, Lucmane Délile, a indiqué que les critères pour sélectionner les condamnés bénéficiaires de cette grâce ont été « établis en concertation avec l’OPC, le BINUH, le JSSP, le Décanat du tribunal de Première instance de Port-au-Prince et la fédération des Barreaux d’Haïti ».  

La note de presse du ministre de la Justice et de la Sécurité publique qui a annoncé des sanctions « contre quiconque aurait exploité sa position pour profiter indument de cette mesure », n’a cependant pas annoncé d’enquête.  

Le ministre Delile, dans sa note de presse, a aussi indiqué que le ministère a appris « par voie de presse, que des criminels auraient été libéré dans le cadre de la grâce présidentielle accordée dans le souci de décongestionner les prisons face à la propagation de la Covid-19 ». 

Le journal a contacté sans succès le ministre de la Justice, Me Lucmane Délile afin de savoir si toutes les entités ayant participé à l’élaboration des critères ont reçu la liste finale et vérifie la situation de chaque bénéficiaire de cette grâce présidentielle.

Le journal a aussi contacté le commissaire Charles Noël Nazaire, directeur de l’administration pénitentiaire. «Il est en réunion», a répondu une personne à sa place, qui n’a pas voulu non plus recevoir de message.



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