L’arrêté pris en Conseil des ministres par le président Jovenel Moïse et le cabinet ministériel démissionnaire dirigé par Jean Michel Lapin en date du 12 février 2020, stipulant aux alinéas 11 et 12 de l’article 2 que « les marchés de l’électricité », « les marchés intéressant les domaines qui concourent à la stabilité et au développement de la nation et des valeurs qui la fondent ou au bien-être général de la population, approuvés par résolution du Conseil des ministres » sont considérés comme
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