Que dit la proposition de loi sur les bonne vie et mœurs ?

Dans la législation haïtienne, le concept « Bonne vie et mœurs » n’existe pas théoriquement. La proposition de loi sur les bonnes vies et mœurs du sénateur Jean Renel Sénatus apporte du neuf en ce sens. Parenthèse juridique fait une analyse du document avant son vote éventuel au Parlement.

Publié le 2017-06-23 | lenouvelliste.com

Le nouvelliste : Comment la proposition de loi définit-elle le terme bonne vie et mœurs ? Me Patrick Laurent : On entend par bonne vie et mœurs, les habitudes, les usages conformes à la moralité, à la religion, à la loi, aux règlements et à la culture du pays. Elles constituent un ensemble de normes, le plus souvent u, en partie formulées dans les traités de civilité et dans les règles de droit civil et pénal, d’après l’article 1 de la proposition de loi sur les bonne vie et mœurs. Le Nouvelliste : Existe-t-il une loi définissant les bonne vie et mœurs dans la législation haïtienne ? Me Patrick Laurent : Non, dans la législation haïtienne aucune loi ne définit les bonne vie et mœurs. Sauf que la loi et la jurisprudence sanctionnent tout comportement, toute convention, toute action dérogeant à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le code pénal n’a pas une liste bien établie des comportements portant atteinte aux bonnes mœurs, mais il en a cité quelques-uns dans l’article 281. Le Nouvelliste : Que propose la nouvelle loi sur les comportements portant atteinte aux bonnes mœurs ? Me Patrick Laurent : En effet, l’article 4 de la proposition de loi sur les bonne vie et mœurs renvoie à la notion d’atteinte à la pudeur englobant pornographie infantile et juvénile, inceste, polygamie, prostitution infantile et juvénile, pédophilie, proxénétisme et homosexualité, quelques notions portant atteinte aux mœurs faisant référence surtout à la pudeur, d’après ledit article. Cependant, le texte ne définit pas les concepts liés à la pudeur. Le Nouvelliste : C’est quoi un certificat de bonne vie et mœurs, selon la proposition de loi ? Me Patrick Laurent : Un certificat de bonne vie et mœurs consiste en un extrait du registre des poursuites et un extrait du casier judiciaire. Ces deux documents prouvent la bonne réputation et donne droit à l’émission du certificat de bonne vie et mœurs, selon l'article 9 de la proposition de loi. Le Nouvelliste : Quelle est l’institution chargée d’émettre le certificat de bonne vie et mœurs ? Me Patrick Laurent : L’institution qui est chargée d’émettre ce certificat est l’Office de la protection du citoyen (OPC), selon l’article 9 de la proposition de loi. Le Nouvelliste : Un mineur a-t-il droit à un certificat de bonne vie et mœurs ? Me Patrick Laurent : Oui, mais sa réputation doit être établie par un extrait d’une investigation de proximité conduite par un juge de paix. Il faut remarquer qu’il n’est exigé aucune autorisation parentale préalable à la délivrance du certificat de bonne vie et mœurs pour un mineur, d’après l’article 5 de la proposition de loi sur les bonne vie et mœurs. Le Nouvelliste : Dans quel cas l’émission du certificat de bonne vie et mœurs peut -elle-être refusée à la personne, selon cette proposition de loi ? Me Patrick Laurent : Selon l’article 14 du document, le certificat de bonne vie et mœurs est refusé dans les cas suivants : a) À celui dont le casier judiciaire contient une condamnation, sans préjudice aux dispositions de l’article 8 de la présente loi, à une peine correctionnelle ou criminelle privative de liberté; b) À celui dont l’honorabilité peut être déniée avec certitude en raison soit d’une ou de plusieurs plaintes fondées concernant son comportement, soit de contraventions encourues et récidivées notamment pour (ivrognerie ou toxicomanie, agressions sonores et nuisances nocturnes ou encore s’il s’agit d’un failli inexcusable ; c) Dans tous les autres cas prévus par la loi. Le Nouvelliste : Est-ce que cette proposition de loi fixe la durée de validité de ce certificat ? Me Patrick Laurent : Non, elle ne prévoit même pas son annulation et n’a pas précisé quand et comment une personne peut perdre les avantages du certificat de bonne vie et mœurs.


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