Le Nouvelliste : Le séquestre; que désigne ce mot?
Me Patrick Laurent : Il désigne à la fois une personne et une institution juridique, le mot séquestre est la personne auquel un tribunal confie le soin d’assurer la garde ou l’administration d’un bien.
Le Nouvelliste : Que veut dire mettre sous séquestre?
Me Patrick Laurent : La mise sous séquestre est la mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre sous la main de la justice une somme d’argent, un bien meuble ou un immeuble pour le rendre momentanément indispo
Le séquestre et la mise sous séquestre, que dit la loi ?
Quand des personnes se disputent la propriété d’un bien, le bien est mis sous séquestre par la justice. En attendant la résolution de l’affaire, le bien en question est confié à un séquestre. Parenthèse juridique apporte des éclairages sur le dossier…