Le CCI a remis une nouvelle version d’avant-projet de Constitution

Le Comité consultatif indépendant (CCI) a remis une nouvelle version d’avant-projet de Constitution au Premier ministre Ariel Henry, ce mercredi 8 septembre 2021. Plusieurs changements sont apportés dans le texte de cette nouvelle version paraphée par les membres de la commission. Le texte existe en français et en créole.  

Publié le 2021-09-08 | lenouvelliste.com

Contrairement aux versions mises en circulation précédemment, le Parlement devient bicaméral avec des députés et sénateurs élus pour 5 ans. Le régime présidentiel demeure, c'est-à-dire que le président de la République est élu au suffrage universel direct en même temps qu’un vice-président qu’il choisira, à l’issue d’un scrutin majoritaire à un tour. Cependant, si son mandat reste toujours de 5 ans, cette nouvelle version précise néanmoins que « nul ne peut accomplir plus de deux mandats présidentiels. Ces deux mandats ne peuvent pas être consécutifs ». Un clin d’œil à la Constitution de 1987 qui n’existait pas dans les anciennes versions d’avant-projet. Cet article qui limite le nombre de mandats présidentiels à deux ne pourra être modifiée même en cas de révision constitutionnelle, selon l’article 263 de cette nouvelle version d’avant-projet.

Les membres du CCI ont aussi dans cette nouvelle version pris des dispositions qui s’appliquent à la réalité actuelle du pays suite à l’assassinat du président de la République Jovenel Moïse. Le principe de l’inéligibilité du président en fonction au moment du référendum est maintenu, cependant est aussi prescrit que « les anciens présidents de la République ayant été élus deux fois selon les dispositions de la Constitution de 1987 sont aussi inéligibles à la première élection organisée selon la nouvelle Constitution. »

À noter que la fonction de Premier ministre est supprimée à partir de l’installation du nouveau président de la République et de son vice-président élus. 

Aussi, si le projet de Constitution soumis est adopté, il sera promulgué par le pouvoir exécutif et il entrera en vigueur dans les deux mois qui suivront la proclamation des résultats par le Conseil électoral provisoire. Notez qu’ici le CCI a ajouté que « l’expression président de la République pourra être remplacée par celle de « pouvoir exécutif » dans le cas où aucun président de la République ne serait en fonction au moment de l’organisation du référendum.

Par ailleurs, si le référendum a lieu au même moment que les élections présidentielles, le président de la République élu est autorisé à désigner provisoirement comme vice-président la personne de son choix dans les trente jours qui suivront l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution. Ce passe-droit est un accroc majeur, car le vice-président en question ne sera élu par personne.

En vertu de cet avant-projet, l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République et à l'Assemblée nationale. (Le projet ou la proposition de révision est soumis à l’Assemblée nationale en séance plénière. S’il est adopté à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale sous forme de loi constitutionnelle, celle-ci sera promulguée dans les quinze jours francs par le président de la République, à partir de son adoption.

De son côté, le président de la République, s’il reçoit le soutien d’une majorité de deux tiers des députés ou des sénateurs, peut décider de soumettre un projet de loi constitutionnel au référendum. S’il est adopté, la loi constitutionnelle est promulguée par le président de la République dans les quinze  jours francs qui suivent le référendum. Toutefois, le président sous le gouvernement de qui l’amendement a lieu ne peut bénéficier des avantages qui en découlent. De plus, aucun projet ou proposition de loi de révision constitutionnelle ne peut porter atteinte au caractère démocratique et républicain de l'État, ou encore modifier la limite de deux mandats présidentiels imposée par l’article 141 du texte constitutionnel.



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