Parenthèse juridique

Existe-t-il un délai pour le flagrant délit ?

Si la législation haïtienne ne détermine pas clairement le délai de flagrance, en considérant qu'il a expiré, cela n’éteint pas pour autant la poursuite. Comment la législation haïtienne définit-elle le terme flagrant délit ? Combien de types de flagrants délits distingue-t-on? À quoi s’expose une personne surprise en flagrant délit ? Les réponses dans ce numéro de Parenthèse juridique…

Publié le 2021-09-10 | lenouvelliste.com


Le Nouvelliste : Qu’entend-on par flagrant délit ?

Me Patrick Laurent : Le flagrant délit est une infraction qui se commet actuellement ou vient de se commettre.

Le Nouvelliste : Que dire d’une personne surprise en flagrant délit ?

Me Patrick Laurent : C’est une personne qui est en train de commettre une infraction ou qui vient de la commettre et dont tout laisse à penser qu’elle y a participé.

Le Nouvelliste : Comment la législation haïtienne définit-elle le terme flagrant délit ?

Me Patrick Laurent : Au regard de l’article 31 du Code d’instruction criminelle (CIC), le flagrant délit est le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où l'individu est poursuivi par la clameur publique et celui où il est trouvé saisi d’effets, armes, instruments et/ou papier faisant présumer qu’il est l’auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.

L.N : Comment peut-on identifier une situation de flagrance ?

P.L : Trois situations au moins permettent de déterminer la flagrance d’un délit. Il s’agit respectivement de la simultanéité qui existe entre la constatation actuelle de l’infraction et de sa commission ; la clameur publique qui poursuit l’auteur à la suite de la commission de l’infraction, et le cas où l’on retrouverait des traces, des indices qui pourraient mettre les autorités sur la piste de l’auteur.

L.N : Combien de types de flagrant délit distingue-t-on ?

P.L : D’une manière générale, la doctrine retient trois types de flagrant délit: le flagrant délit proprement dit, c’est-à- dire qui se commet actuellement ; le flagrant délit par clameur publique ou dénonciation, c’est-à-dire qui vient de se commettre ; le flagrant délit par assimilation, c’est-à-dire possession d’éléments pouvant servir de preuve.

L.N : Quel est le délai de flagrance ?

P.L : La loi n’indique pas le délai de flagrance. Cependant, l’article 31 du CIC se contente d’affirmer que le délai de la flagrance va jusqu’au temps voisin de la commission de l’infraction.

L.N : À quoi s’expose une personne surprise en flagrant délit ?

P.L : Une personne surprise en flagrant délit peut être appréhendée immédiatement sans aucune forme de procès par les autorités judiciaires et policières (commissaire du gouvernement, juge d’instruction et la police), voire n'importe quel citoyen. S’agissant d’un délit, elle peut être immédiatement conduite au tribunal correctionnel pour être jugée, selon l’article premier de la loi du 6 mai 1927 régissant le flagrant délit correctionnel.

L.N : Peut-on poursuivre une personne après le délai de flagrance ?

P.L : En arguant que le délai de flagrance est dépassé, cela n’éteint pas la poursuite. On peut poursuivre la personne jusqu’au délai de prescription. Cependant, elle ne peut pas être arrêtée par le commissaire du gouvernement et la police de leur propre chef, sinon sur ordonnance d'un juge d'instruction. 



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