Parenthèse juridique

Existe-t-il un délai pour le flagrant délit ?

Si la législation haïtienne ne détermine pas clairement le délai de flagrance, en considérant qu'il a expiré, cela n’éteint pas pour autant la poursuite. Comment la législation haïtienne définit-elle le terme flagrant délit ? Combien de types de flagrants délits distingue-t-on? À quoi s’expose une personne surprise en flagrant délit ? Les réponses dans ce numéro de Parenthèse juridique…

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
10 sept. 2021 | Lecture : 3 min.


Le Nouvelliste : Qu’entend-on par flagrant délit ?

Me Patrick Laurent : Le flagrant délit est une infraction qui se commet actuellement ou vient de se commettre.

Le Nouvelliste : Que dire d’une personne surprise en flagrant délit ?

Me Patrick Laurent : C’est une personne qui est en train de commettre une infraction ou qui vient de la commettre et dont tout laisse à penser qu’elle y a participé.

Le Nouvelliste : Comment la législation haïtienne définit-elle le ter

CET ARTICLE EST RÉSERVÉ AUX INSCRITS

Inscrivez-vous gratuitement

Il vous reste 85% à découvrir. Inscrivez vous pour lire la suite de cet article.