Parenthèse juridique

Excuse légale et crimes excusables, que dit la législation haïtienne ?

Il existe dans la législation haïtienne des crimes pour lesquels le coupable bénéficie d’une excuse légale. Qu’entend-on par excuse légale ? Quand est-ce qu’un crime est excusable devant la loi… ? Ce numéro de Parenthèse juridique répond entre autres.

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
16 mars 2022 | Lecture : 3 min.

Le Nouvelliste : Qu’est-ce qu’un crime ?

Me Patrick Laurent : D'une manière générale, le crime est une transgression particulièrement grave, attentatoire à l'ordre et à la sécurité, contraire aux valeurs sociales admises, réprouvé par la conscience et puni par la loi.

      b)  Au sens technique, le crime  est une espèce d’infraction pénale, appartenant à la catégorie des plus graves d’entres elles que la loi détermine comme telle, dont elle définit les éléments et fixe

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