Le Nouvelliste : Qu’est-ce qu’un domaine ?
Me Patrick Laurent : Un domaine est une propriété d’une assez vaste étendue et contenant des biens-fonds de divers nature. En particulier, ce qui appartient à L’État. Du point de vue juridique, c’est un ensemble de biens qui appartiennent collectivement à la nation, à l’État, qui sont inaliénables et imprescriptibles. (le-dictionnaire.com)
Le Nouvelliste : Comment se divise le domaine national ?
Me Patrick Laurent : Selon l’article 1er du décret du 22 septembre 1964 sur l’affe