Comment déguerpir un occupant d’un bien du domaine privé de l’État ?

Parenthèse juridique Avant de répondre à cette question, Parenthèse juridique va établir la différence entre le domaine national, le domaine public et le domaine privé de l’État tout en fournissant des exemples pour chacun des cas…

Publié le 2018-08-09 | Le Nouvelliste

National -

Le Nouvelliste : Qu’est-ce qu’un domaine ?

Me Patrick Laurent : Un domaine est une propriété d’une assez vaste étendue et contenant des biens-fonds de divers nature. En particulier, ce qui appartient à L’État. Du point de vue juridique, c’est un ensemble de biens qui appartiennent collectivement à la nation, à l’État, qui sont inaliénables et imprescriptibles. (le-dictionnaire.com)

Le Nouvelliste : Comment se divise le domaine national ?

Me Patrick Laurent : Selon l’article 1er du décret du 22 septembre 1964 sur l’affermage des biens du domaine privé de l’État, le domaine national se divise en domaine public et domaine privé de l’État.

Le domaine public de l’État est l’ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux collectivités publiques, affectés soit à l’usage du public, soit à un service public, en raison de leur nature ou de l’aménagement spécial dont ils sont l’objet. Ils bénéficient d’une protection spéciale et sont inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être vendus. Dictionnaire Pratique du Droit 1re Ed. 1984 p. 488)

Le Nouvelliste : Citez quelques exemples des biens du domaine public de l’État

Me Patrick Laurent : Parmi les biens faisant partie du domaine public de l’Etat, on peut citer : les routes, les marchés et places publiques, les rivières, rivages, les ports, les iles, des portes, les monuments et souvenirs historiques et de toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d’appropriation privée ni de prescription. (article 2 du décret du 22 septembre 1964 (fixation des loyers et fermage du domaine privé de l’État)

Le Nouvelliste : Qu’est-ce qu’on entend par domaine privé de l’État ?

Me Patrick Laurent : Le domaine privé de l’Etat, c’est l’ensemble des biens meubles et immeubles des collectivités publiques qui ne répondent pas aux critères du domaine public et qui de ce fait sont soumis aux règles du droit privé. (Dictionnaire Pratique du Droit 1re Ed. 1984 p. 488)

Parmi les biens du domaine privé de l’État, on peut citer :

Les édifices, les biens vacants ou sans maître et autres biens meubles ou immeubles affectés ou réservés aux services du gouvernement et des différentes administrations publiques, les lais et relais de la mer, les biens dont l’État s’est rendu propriétaire par acquisition, échange ou autrement. (Article 3 du décret du 22 septembre 1964 (fixation des loyers et fermage du domaine prive de l’État)

Le Nouvelliste : Quelle est la procédure légale lorsqu’une personne occupe un terrain de l’État sans droit ni qualité ?

Me Patrick Laurent : Lorsqu’une personne occupe un terrain de l’État sans droit ni qualité, la procédure applicable en la matière est la suivante :

1. Assignation à comparaitre devant le tribunal de première instance dans un délai d’un jour franc.

2. L’affaire sera entendue sans remise ni tour de rôle ;

3. Lorsque le terrain est libre de toute construction, le tribunal ne pourra accorder plus de huit jours pour vider les lieux.

4. S’il existe des constructions sur le terrain, le tribunal pourra accorder jusqu’à 40 jours à l’occupant pour vider les lieux et dans ce cas le tribunal autorisera l’administration à effectuer, au besoin, la démolition, aux frais, risques et dépens de l’occupant ou fermier.

(Art 2 à 7 de la loi du 1er février 1926 soustrayant aux lenteurs de la procédure ordinaire l’action de l’État ou de la commune pour reprendre leurs biens donnés à bail ou indument occupés par des particuliers.)

Le Nouvelliste: Peut-on déguerpir ou expulser un occupant ou un fermier d’un bien du domaine privé de l’Etat en dehors d’une décision de justice ?

Me Patrick Laurent : Eu égard à la loi du 22 septembre 1964 (fixation des loyers et fermage du domaine privé de l’État), la réponse est non.

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