Le CSPJ n’est pas installé à une semaine de la rentrée judiciaire

Les déboires du système judiciaire se poursuivent. À une semaine de la rentrée judiciaire, la quatrième judicature n’est pas encore entrée en fonction. Depuis le 3 juillet 2021, le mandat des membres du précédent Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) est arrivé à terme. Entre-temps, d’autres difficultés empêchent les magistrats d'exercer leurs fonctions.

Publié le 2021-09-28 | lenouvelliste.com

Depuis le 3 juillet dernier, le mandat de la 3e judicature a pris fin. La passation n’a pas été réalisée alors que les élections avaient été finalisées et d’autres conseillers ont été désignés. Quelque temps plus tard, le président du CSPJ est décédé des suites du coronavirus le 23  juin 2021 et celui de la République a été assassiné le 7 juillet de la même année. Des formalités n’ont pas été remplies avant la mort de ces personnalités importantes. De plus, le Parlement est caduc depuis le 13 janvier 2020.

« Dans cette situation, la loi de 2007 ne peut être appliquée, les élus ainsi que les désignés ne peuvent entrer en fonction », regrette le magistrat Jean Wilner Morin. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire se trouve paralysé dans cette conjoncture, à une semaine du début de l’année judiciaire. « Les magistrats font face à des difficultés en l'absence du CSPJ », indique le président de l’Association nationale des magistrats haïtiens (ANAMAH).

Des magistrats qui dans l'incapacité de remplir leur mission ne peuvent s’adresser à cet organe qui assure l’administration du pouvoir judiciaire. C’était le cas d’un magistrat à qui l’instruction du dossier de l’assassinat du président Jovenel Moïse a été confiée.

L’ancien juge d’instruction Jean Wilner Morin souligne aussi le problème du renouvellement des mandats des juges. Ils sont nombreux à l’attendre. « Le CSPJ sera essentiel pour le renouvellement des mandats », ajoute-t-il. Le CSPJ doit s’assurer de la certification des magistrats. Mais il reconnait les limites du CSPJ qui ne procède pas aux nominations. « Depuis quelques années, les juges ne peuvent plus juger car la politique a pris le dessus. Le renouvellement du mandat est conditionné aux accointances et à la complaisance avec les autorités politiques », dénonce le magistrat dont le mandat n’est pas renouvelé depuis environ trois ans, malgré l'avis favorable du CSPJ.

L’homme de loi analyse les conséquences économiques de l’absence du CSPJ. « Cette structure engage le budget pour les magistrats. Aujourd'hui, ils ne peuvent avoir leur carte de débit, le tiers de leur salaire, les cartes pour carburant… » Les magistrats se trouvent, selon lui, dans une situation où ils ne peuvent faire face à leurs responsabilités dans leurs familles.

En outre, la situation sécuritaire n’est pas meilleure qu’avant l’année judiciaire qui a pris fin en juillet. « Dans toutes les juridictions, les magistrats font face à une insécurité grave. À Port-au-Prince et à Croix-des-Bouquets, les tribunaux de première instance sont gravement affectés », souligne le juge au tribunal de première instance de Port-au-Prince. Le tableau n’est pas meilleur pour les tribunaux de la péninsule du Sud depuis le cataclysme du 14 août 2021.

Vers un dénouement

Pour résoudre ces problèmes, le magistrat a confirmé que des réunions ont été organisées avec des acteurs qui ne sont pas tous sur la même longueur d'onde. « Nous poursuivons la discussion et très prochainement nous rencontrerons les autorités de ce gouvernement, les acteurs de la justice, le Premier ministre, pour prendre une mesure permettant une prise de fonction », confie-t-il. Les associations de magistrats qui ont entrepris toutes ces démarches visent à permettre au CSPJ d'administrer le pouvoir judiciaire.

Mais deux positions se dégagent autour de l’installation dudit conseil. « La première concerne les organisations de droits humains qui demandent de respecter la loi, à savoir l'installation du CSPJ par le président de la République, en présence des présidents des deux chambres du Parlement ». La seconde touche les magistrats qui croient que le chef du gouvernement est compétent pour assister à la prise de fonction des conseillers.

« Les deux positions sont correctes », soutient-il. Soulignant des difficultés empêchant l’application de la loi de 2007, il s’interroge : « Doit-on laisser la République orpheline du pouvoir judiciaire à cause de ces problèmes ? » Pour Jean Wilner Morin, il faut appliquer la loi, mais il ne faut pas sombrer dans le chaos.

Le magistrat Morin encourage ainsi les acteurs à concilier les deux bords et à rechercher la position médiane pour mettre en place le CSPJ car, précise-t-il, c'est nécessaire pour le fonctionnement régulier de la justice. À l’instar des autres associations de magistrats, le numéro un de l’ANAMAH croit qu'on doit engager des discussions pour trouver une solution, au même titre que les accords tendant à résoudre les problèmes politiques, en attendant les élections.



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