Justice

Conflit entre Ariel Henry et Rockfeller Vincent : les avis de Me Camille Edouard Jr et de Me Patrick Laurent

Le Premier ministre et le ministre de la Justice gèrent leurs différends sur la place publique. Ils jouent à qui est le plus puissant. Tout le monde ou presque est d’accord que le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince agit sur l’ordre du ministre de la Justice dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat du président Jovenel Moïse. Mais, un commissaire du gouvernement peut-il agir sur un dossier déjà acheminé au cabinet d'instruction? L’ancien ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Me Camille Edouard Jr et Me Patrick Laurent répondent à ces questions…

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
14 sept. 2021 | Lecture : 3 min.

Un commissaire du gouvernement peut-il agir sur un dossier déjà acheminé au cabinet d'instruction? « Normalement non, répond l’ancien ministre de la Justice Camille Edouard Jr. Dès lors que le commissaire du gouvernement prend un réquisitoire d’informer dans le cadre d’un dossier à son appréciation, une fois le dossier transmis au cabinet d’instruction, le parquet est dessaisi. Il ne peut en aucune façon poser des actes parallèles au juge d’instruction ni prendre des mesures conservatoires telles que : interdictions de départ, sa

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