Justice

Conflit entre Ariel Henry et Rockfeller Vincent : les avis de Me Camille Edouard Jr et de Me Patrick Laurent

Le Premier ministre et le ministre de la Justice gèrent leurs différends sur la place publique. Ils jouent à qui est le plus puissant. Tout le monde ou presque est d’accord que le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince agit sur l’ordre du ministre de la Justice dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat du président Jovenel Moïse. Mais, un commissaire du gouvernement peut-il agir sur un dossier déjà acheminé au cabinet d'instruction? L’ancien ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Me Camille Edouard Jr et Me Patrick Laurent répondent à ces questions…

Publié le 2021-09-14 | lenouvelliste.com

Un commissaire du gouvernement peut-il agir sur un dossier déjà acheminé au cabinet d'instruction? « Normalement non, répond l’ancien ministre de la Justice Camille Edouard Jr. Dès lors que le commissaire du gouvernement prend un réquisitoire d’informer dans le cadre d’un dossier à son appréciation, une fois le dossier transmis au cabinet d’instruction, le parquet est dessaisi. Il ne peut en aucune façon poser des actes parallèles au juge d’instruction ni prendre des mesures conservatoires telles que : interdictions de départ, saisis etc… »

Cependant, a ajouté Me Camille Edouard Jr « en tant que chef de la poursuite, dans l’intérêt de la société, il peut être amené à recevoir, plaintes, dénonciation ou requête dont il a le devoir d’en analyser leur bien-fondé, et après appréciation, les transmettre au juge d’instruction pour les besoins de l’enquête. Il s’agit de l’instruction préparatoire. »

Le juge d'instruction en charge du dossier de l’assassinat du président est-il tenu de respecter le réquisitoire supplétif du commissaire du gouvernement ? « En tant que magistrat debout, le commissaire du gouvernement s’adresse au juge d’instruction par voie de réquisitoire : réquisitoire d’informer, réquisitoire définitif, réquisitoire supplétif », a souligné Me Camille Edouard Jr.

« En général, le réquisitoire supplétif intervient  après l’ordonnance du juge d’instruction. Suite à l’ordonnance, si des zones d’ombre restent à éclaircir dans une instruction, le commissaire du gouvernement peut émettre un réquisitoire supplétif demandant au juge d’approfondir l’enquête préparatoire» , a expliqué l’ancien ministre de la Justice et de la sécurité publique sur l’administration du président Privert.

« Dans le dossier, il convient de noter que de nouveaux éléments n’avaient pas été décelés de nature à justifier l’adoption d’un réquisitoire supplétif, a fait remarquer Me Edouard. Ce qui laisse planer un doute sur le motif du réquisitoire. Puisqu’il s’agit d’échanges téléphoniques entre un présumé suspect et un premier ministre nommé, il manque d’indices substantiels à la prise d’un tel réquisitoire. »

Pour l’ancien ministre de la Justice, le juge d’instruction est tenu de recevoir le réquisitoire supplétif du commissaire du gouvernement, d’en apprécier les éléments contenus et d’en faire état dans son ordonnance de clôture. « Bien entendu, le réquisitoire une fois signifié dans les formes au juge d’instruction, ce dernier est donc tenu de le traiter et dans son ordonnance il établira la décision qu’il aura prise. Toute convocation du premier ministre figera son statut comme un ‘’inculpé’’ jusqu’à la fin de la procédure », a-t-il dit.

Le commissaire du gouvernement peut-il inviter un Premier ministre en fonction?  « Le commissaire du gouvernement peut inviter quiconque de qui il souhaite avoir des informations. Le motif de l’invitation, le délai et la qualité reconnue à l’invité détermineront la compétence juridictionnelle du parquet. Dès que l’intéressé s’estime échappé de la compétence du parquet, en raison de l’objet, du statut et du lieu, il peut ignorer l’invitation. Ce qui ouvrera la voie à d’autres mesures au regard de la loi », a fait savoir Me Camille Edouard Jr.

Pour sa part, Me Patrick Laurent a indiqué au Nouvelliste : qu’« en principe, une fois le cabinet d'instruction saisi, le commissaire du gouvernement ne saurait poser aucun acte  sur le dossier. Par contre, s’il  a des faits nouveaux, des informations nouvelles, il peut informer le cabinet d’instruction par un réquisitoire supplétif selon l’article 51 du code d’instruction criminelle.

Selon Me Laurent, « le réquisitoire est la saisine du juge d’instruction, sans cet acte le juge ne peut pas instruire un dossier. Mais le juge après son investigation pourra décider par son ordonnance de clôture de déférer ou non devant le tribunal de jugement les inculpés visés dans le réquisitoire du commissaire du gouvernement.

Me Patrick Laurent a souligné que le Premier ministre « de par sa fonction, est passible de la haute Cour de justice pour les fautes qu’il aurait commise. Dans une situation normale,  le commissaire du gouvernement devrait avoir l’autorisation  du président s’il souhaiterait auditionner le Premier ministre dans le cadre d’un dossier. C’était le cas du Premier ministre Joseph Joute quand le juge d’instruction souhaitait l’auditionner… »



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