Parenthèse juridique

Que dit la législation haïtienne sur les déchets ?

Dans un ce numéro de Parenthèse juridique, Me Patrick Laurent apporte des éclairages sur ce que dit la législation haïtienne concernant les déchets. La classification des déchets, sur des interdits liés aux déchets, entre autres.

Publié le 2021-04-29 | lenouvelliste.com

Le Nouvelliste : Comment peut-on définir le déchet ?

Me Patrick Laurent : Un déchet correspond à une quantité de matières qui ne représente plus d'intérêt pour son utilisateur. Il peut correspondre à un bien qui arrive en « fin de vie », ou bien à un résidu lié à la réalisation d'une activité (Séverine NADAUD : Les déchets Module 5 DIE  UL Page 2).

Le déchet désigne toute substance dont on se défait, dont on a l’intention de se défaire ou dont on a l’obligation de se défaire.

Le Nouvelliste : Comment le droit international de l’environnement définit-il le déchet ?

Me Patrick Laurent : La Convention de Bâle relative au contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux définit le déchet en ces termes : « Des substances ou objets qu'on élimine, qu'on a l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu d'éliminer en vertu des dispositions du droit national. »

L.N : Comment la loi haïtienne définit-elle les déchets ?

P.L : Le décret du 3 mars 1981 sur la collecte et l’élimination des déchets en son article premier considère comme déchet toute substance, quel que soit son état physique, tout matériau, tout résidu d’activités économiques quelle qu’elle soit, et, d'une manière générale, toute chose, ou bien meuble abandonné ou rejeté dans le milieu ambiant ou que son détenteur destine à l’abandon ou au rejet dans le milieu ambiant.

L.N : Comment peut-on classifier les déchets?

P.L : On peut classer les déchets en trois catégories selon leur gravité. À l'instar des feux de signalisation, on distingue les déchets verts, les déchets orange et les déchets rouges.

L.N : Qu’est-ce qui différencie les déchets verts du jaune ou du rouge ?

P.L : Les déchets dits verts, ce sont des déchets qui présentent un faible risque pour la santé humaine et environnementale. Par exemple carton, papier, plastique, etc.

 Les déchets orange : ce sont des déchets qui présentent un risque suffisamment important pour justifier leur contrôle.

-  Les déchets rouges, ce sont les déchets les plus dangereux qui présentent des risques beaucoup plus élevés que les deux premiers.

L.N :  Existe-t-il une classification des déchets dans la législation haïtienne ?

P.L : En se référant à l’article 4 de la loi portant création, organisation et fonctionnement du Service national de gestion des résidus solides (SNGRS), on pourrait classifier les déchets en trois catégories ce sont : des déchets :

médicaux;

solides;

à haute toxicité.   

L.N : Est-ce qu’une entreprise ou un particulier quelconque pourrait conclure un contrat pour introduire dans le pays des déchets ou résidus en provenance d’un pays étranger ?

La Constitution de 1987 est formelle en son article 258 : « Nul ne peut introduire dans le pays des déchets ou résidus de provenance étrangère de quelque nature que ce soit.» L'article 143 du décret portant sur la gestion de l'environnement et de régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable dispose à l'encre forte: L'importance des déchets dangereux est interdite sur le territoire national.

L.N : Quelle sanction pour les contrevenants ?

P.L : Selon l’article 155 du décret portant sur la gestion de l’environnement et de la régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable … L’infraction environnementale entraîne la responsabilité pénale et civile des auteurs, coauteurs et complices. Ces derniers sont passibles soit d’emprisonnement, soit d’amende qui sera proportionnelle à la gravité de l’infraction ou au cumul des deux.



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