Le président Moïse nomme trois nouveaux juges à la Cour de cassation

Dans un numéro spécial du journal officiel de la République, Le Moniteur, en date du jeudi 11 février 2021, les citoyens Octélus Dorvilien, Louiselmé Joseph et Pierre Harry Alexis ont été nommés juges de la Cour de cassation de la République. 

Publié le 2021-02-12 | lenouvelliste.com

« Considérant le départ à la retraite de certains juges, considérant qu’il y a lieu de pourvoir à leur remplacement … », stipulent les deux considérants de cet arrêté qui, dans ses visas, font référence aux articles 136 et 173 de la Constitution, à la loi du 12 mai 1920 attribuant au tribunal de cassation de la République la fonction de Conseil supérieur de la magistrature, la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature ainsi que le décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire. 

Cet arrêté paraît dans un contexte très particulier car 72 heures avant, soit dans la soirée du lundi 8 février 2021, l’exécutif avait pris un arrêté pour mettre à la retraite les citoyens Yvickel Dieujuste Dabrésil, Wendelle Coq Thélot et Joseph Mécène Jean-Louis, juges à la Cour de cassation. Leur mandat de 10 ans n’était pas arrivé à terme. 

Avant toute autre considération, il faut rappeler que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) est, depuis sa création en vertu de la loi du 13 novembre 2007 sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, consacré comme « l'organe d'administration, de gestion, de contrôle, de discipline et de délibération de ce pouvoir. Il formule un avis concernant les nominations de magistrats du siège et met à jour le tableau de cheminement annuel de tout magistrat. Il dispose d'un pouvoir général d'information et de recommandation sur l'état de la magistrature ». Outre cela, les juges nommés dans le système doivent avoir été certifiés quant à leur compétence et leur intégrité́ morale afin d'obtenir leur approbation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, aux fins de nomination conformément à la Constitution. La preuve, dans l’arrêté nommant 6 juges de la Cour de cassation pris le 1er février 2019 pour nommer les juges Jean Joseph Lebrun, Yvickel Dabrésil, Barthélémy Alténor, Sténio Bellevue, René Sylvestre et Jean-Claude Théogène, il était clairement fait mention : « Considérant qu’il y a lieu de pourvoir à leur remplacement et après avis du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (…), une précision qui n’existe nullement dans ce présent arrêté». 

Par ailleurs, cet arrêté pris ce jeudi 11 février passe outre les dispositions de la Constitution de 1987 en son article 175 stipulent que « Les juges de la Cour de cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois (3) personnes par siège soumises par le Sénat.» 

Rappelons entre autres que depuis l’arrêté pris par le président de la République le 8 février 2021, le nombre de sièges vacants à la Cour de cassation de la République étaient passés à 5. Ni le siège du magistrat Jules Cantave, parti à la retraite en février 2020 ni celui du magistrat Sténio Bellevue, décédé le jeudi 21 mai 2020, n’avaient été pourvus. Avec cet arrêté pris, ce jeudi 11 février 202, seulement trois juges ont été remplacés. 



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