« Considérant le départ à la retraite de certains juges, considérant qu’il y a lieu de pourvoir à leur remplacement … », stipulent les deux considérants de cet arrêté qui, dans ses visas, font référence aux articles 136 et 173 de la Constitution, à la loi du 12 mai 1920 attribuant au tribunal de cassation de la République la fonction de Conseil supérieur de la magistrature, la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature ainsi que le décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire.
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