Grâce présidentielle : Jouthe suspend, Délile sanctionne, des organismes se dédouanent

Publié le 2020-07-02 | Le Nouvelliste

L’exécutif a réagi aux révélations de l’Office de la protection du citoyen (OPC). En effet, il a été révélé que des prisonniers ayant été condamnés à de lourdes peines ou qui sont en attente de jugement figurent sur le liste des 415 prisonniers ayant reçu grâce pleine et entière du président Jovenel Moïse. Le sujet a été abordé lors d’un Conseil du gouvernement présidé par le Premier ministre Joseph Jouthe le 1er juillet. À l’issue de cette réunion, le secrétaire d’État à la Communication, Eddy Jackson Alexis, a publié deux tweets sur les décisions qui ont été prises. 

« Le chef du gouvernement Joseph Jouthe demande au ministère de la Justice de surseoir momentanément à la libération des gens concernés par la grâce présidentielle. L’annonce a été faite ce mercredi au cours du quatrième Conseil de gouvernement », a fait savoir Alexis dans un premier tweet. 

« Voulant protéger la société et sauvegarder l’ordre républicain, le Premier ministre @JoutheJoseph appelle à la suspension provisoire de la libération des graciés. Un document officiel viendra soutenir la décision », a-t-il poursuivi. 

Ce jeudi, le ministre de la Justice Lucmane Délile a sanctionné les commissaires du gouvernement de Croix-des- Bouquets et de Jérémie, respectivement Maxime Augustin et Bergemane Sylvain. Les deux parquetiers ont été mis en disponibilité sans solde. Le ministre de la Justice reproche à Maxime Augustin « son implication dans la libération irrégulière du condamné Harisson Domond dit Jean Mary ». Pour sa part, Bergemane Sylvain est sanctionné pour « son implication dans la libération irrégulière des condamnés Marie Claudette Présumé, Azilhomme Milfranc, Rémy Séjour et Marie Hélène Dimanche ». 

La direction des affaires juridiques justifie les sanctions 

Lors d’un point de presse donné ce jeudi, le responsable de la direction des affaires judicaires, Me Levelt Milord, a justifié les sanctions tout en expliquant comment certains détenus se sont retrouvés sur la liste. « Harisson Domond dit Jean Mary a été condamné à Jacmel. Après sa condamnation, il a intenté un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a annulé le jugement et transféré le dossier au tribunal de première instance de Petit-Goâve. Pour éviter qu’il soit incarcéré à la garde à vue au sous-commissariat de la zone, il a été décidé de le transférer à la prison civile de Croix-des-Bouquets. Il a été libéré le 25 mars 2020 par le commissaire du gouvernement Maxime Augustin, qui a avancé des raisons humanitaires. On a pris le malin plaisir d’insérer dans la liste des détenus graciés par le président afin de prétexter à l’avenir qu’il avait été gracié par le chef de l’Etat. Nous avons identifié l’auteur de cette manœuvre, Maxime Augustin. Et nous avons pris des mesures administratives contre lui », a-t-il fait savoir. 

Par ailleurs Me Levelt Milord a indiqué que les noms de Marie Claudette Présumé, Azilhomme Milfranc, Rémy Séjour et Marie Hélène Dimanche, à Jérémie, avaient déjà été sélectionnés en décembre 2019 pour bénéficier de la grâce présidentielle. « Étant donné que le président de la République n’avait gracié personne en décembre, sur insistance de certains acteurs malintentionnés, ces noms ont encore été soumis. C’est malveillant. Nous avons pris des sanctions administratives contre Bergemane Sylvain », a soutenu le responsable de la DAJ qui a annoncé que le ministère enquête également sur la libération de détenus dans les juridictions d’Aquin et de la Grande-Rivière du Nord. 

Des organismes se dédouanent 

Dans une note de presse publiée le 30 juin, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique a indiqué que les critères de sélection des condamnés bénéficiaires de cette grâce ont été « établis en concertation avec l’OPC, le BINUH, le JSSP, le décanat du tribunal de Première instance de Port-au-Prince et la Fédération des barreaux d’Haïti ».  

Des organismes mentionnés par Me Délile n’ont pas attendu longtemps pour réagir. L’OPC a publié une note responsive de protestation. « L’Office de la protection du citoyen (OPC), Institution nationale indépendante des droits de l'homme (INDH) a lu avec étonnement et stupéfaction une note de presse en date du 30 juin 2020 dans laquelle le ministère de la Justice et de la Sécurité Publique a souligné "à tous ceux et celles que la question peut intéresser que les condamnés sélectionnés pour bénéficier de la grâce présidentielle l’ont été suivant des critères établis en concertation avec l’OPC, le BINUH, le JSPP, le décanat du tribunal de première instance de Port-au- Prince et la Fédération des barreaux d’Haïti." L’OPC dénonce cette déclaration mensongère du ministère de la Justice et tient à préciser qu’il n’a jamais travaillé avec le MJSP sur une éventuelle liste de libération de prisonniers devant bénéficier de grâce présidentielle », peut-on lire dans la note. 

« Le Protecteur du citoyen n’a jamais eu de rencontre ni d’entretien avec le ministre de la Justice, Me Lucmane Délille depuis son installation le 5 mars 2020.

Toutefois l’OPC dit rester disponible pour toute consultation avec les responsables du ministère de la Justice ou toute autre structure étatique sur la problématique de la prison en Haïti conformément à ses attributions de « faire respecter les droits des individus en garde à vue dans les commissariats de police, ainsi que ceux des détenus dans les prisons et veiller à l’exécution par l’Administration publique des décisions définitives de justice prononcées à l’endroit des détenus », conclut la note de l’OPC. 

Pour sa part, la Fédération des barreaux d’Haïti a exprimé « son étonnement à la lecture de la note de presse publiée par le ministre de la Justice le 30 juin, laquelle laisse entendre que la liste des condamnés graciés par le président aurait été élaborée en fonction des critères établis en concertation avec l’OPC, le BINUH, le JSPP, le décanat du Tribunal de Première Instance de Port-au- Prince et la Fédération des barreaux d’Haïti ». 

Plus loin, la FBH précise « qu’elle a été associée ces derniers mois à plusieurs rencontres sur la préparation du plan de désengorgement des prisons » lié à l’épidémie de Covid-19. Selon la FBH, « ces rencontres ne visaient pas à préparer des listes de condamnés pour la grâce présidentielle mais à fixer des critères devant conduire à la réalisation d’audiences spéciales pour une sélection de détenus, dont la liste devait préalablement être communiquée aux organisations de droits humains ». 

« Jusqu’à présent, et malgré l’urgence, aucune liste n’a été communiquée et aucune audience n’a été planifiée. La FBH ne peut que constater le manque de rigueur dans le traitement de ce dossier de grâce présidentielle, et demande aux autorités concernées d’assumer la responsabilité des actes posés, y compris le cas échéant des erreurs ou dérives y relatives », a fait savoir la FBH dans cette note de presse, portant la signature de Jacques Letang. 

Contacté par le journal, le Bureau intégré des Nations unies en Haïti (BINUH) indique qu’il n’a pas été impliqué dans la préparation de la liste des détenus devant être graciés. « Le BINUH, en coopération avec ses partenaires, a suggéré l’adoption des critères d’éligibilité pour la libération de certains détenus en détention préventive prolongée, notamment les personnes présentant des problèmes de santé sous-jacents, les personnes présentant un profil de risque faible et ayant commis des infractions mineures, et les personnes âgées, dans le respect des bases légales et conformément à la procédure établie par la loi (audiences, habeas corpus, etc). Ces suggestions s'inscrivent dans le cadre du soutien aux efforts nationaux pour combattre la Covid-19 et désengorger les prisons afin d’éviter une catastrophe sanitaire et humanitaire », a fait savoir Beatrice Nibogora, porte-parole du BINUH. 

Plus loin, la porte-parole a fait savoir que « le BINUH a appuyé le comité contre la détention préventive prolongée mis en place par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique ». « Le BINUH, en coopération avec ses partenaires, a également encouragé le gouvernement à la mise en œuvre rapide du plan de contingence établi par la Direction de l’administration pénitentiaire de la Police nationale d’Haïti pour lutter contre la pandémie dans les prisons. Bien que le BINUH ait accueilli favorablement la décision du ministère de la Justice et de la Sécurité publique de mettre en place un comité spécial pour l’examen des détenus éligibles à la grâce présidentielle, il n'a pas participé aux travaux de ce comité et n’a pas été  impliqué dans la préparation de la liste approuvée par décret le 19 juin dernier. Cette initiative concerne exclusivement les détenus condamnés et constitue donc une question séparée et différente de la situation des individus en détention préventive prolongée », a-t-elle déclaré. 

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