L\'utilisation arbitraire des mandats de Justice

Un mandat est un acte que peut prendre un magistrat à l\'égard des personnes suspectes et qui peut porter atteinte à leur liberté individuelle.

Le Nouvelliste
14 déc. 2007 — Lecture : 3 min.
Un mandat est un acte que peut prendre un magistrat à l\'égard des personnes suspectes et qui peut porter atteinte à leur liberté individuelle. Dans le droit pénal haïtien, il existe quatre types de mandats : le mandat de comparution, le mandat d\'amener, le mandat d\'arrêt et le mandat de dépôt. Ils sont exclusivement de la compétence du juge d\'instruction. Exception faite pour les mandats d\'amener et de dépôt qui peuvent être émis par le commissaire du gouvernement ou le juge de paix, mais seulement en cas de flagrant délit quand la personn

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