MAST informe la population haïtienne

Le ministère des Affaires sociales et du Travail (MAST) informe le public en général et les intéressés en particulier que quand il s\'agit de fondations, le ministère n\'est pas habilité à effectuer l\'enregistrement légal.

Le Nouvelliste
Par Le Nouvelliste
10 août 2007 | Lecture : 1 min.
Le ministère des Affaires sociales et du Travail (MAST) informe le public en général et les intéressés en particulier que quand il s\'agit de fondations, le ministère n\'est pas habilité à effectuer l\'enregistrement légal. En effet, en vertu de la loi du 23 juillet 1934, régissant les fondations, c\'est la mairie de la commune où est siégée la fondation, qui est l\'instance compétente chargée de faire l\'enregistrement légal. En conséquence, le MAST demande aux intéressés de bien vouloir s\'adresser à qui de droit aux fins que de droit

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