Le « Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire » créé par décret pris en Conseil des Ministres en date du 28 décembre 2005 invite tous ceux qui auraient un grief quelconque contre un juge, un greffier ou un huissier, d'adresser leur plainte soit directement au Président du Conseil par lettre mise sous pli cacheté avec les documents à l'appui, moyennant la consignation d'une amende de (Gdes 1.000,00) mille gourdes.
Cette amende sera restituée si la plainte est déclarée fondée, soit par l'intermédiaire, à leur choix, du ministre de la Justice,
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