Le 12 novembre 2026, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a rappelé, dans un avis général, qu’elle n’est pas habilitée à accorder une décharge aux anciens premiers ministres et ministres. Sur le principe, la Cour a raison. La décharge d’un ordonnateur ne relève pas de son ressort. Mais la question n’est pas là. Ceux qui l’ont saisie attendaient autre chose : un rapport sur leur gestion et un document attestant que la Cour n’est pas compétente pour juger leurs comptes. Je crois qu’ils y ont droit. Un avis général ne leur en tient pas lieu.
Ce que la Cour ne peut pas faire
Le décret du 23 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la CSCCA est le point de départ. Son article 2 confie à la Cour la mission de juger « les comptes des ordonnateurs et comptables de deniers publics ». L’article 3 en précise la portée : la Cour juge les comptes des comptables publics et des personnes qu’elle a déclarées comptables de fait, et n’a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu’elle a déclarés comptables de fait ou qui seraient, comme toute autre personne, responsables d’irrégularités susceptibles de constituer des fautes de gestion.
Un premier ministre ou un ministre est un ordonnateur. La Cour n’a donc pas à juger ses comptes, ni à lui accorder une décharge au sens juridique du terme. L’arrêt de quitus ou de décharge, défini à l’article 18, dégage la responsabilité financière d’un comptable et emporte, de plein droit, la radiation des inscriptions hypothécaires prises sur ses biens. Il vise le comptable de droit ou de fait.
Rendre ses comptes, ce n’est pas être déchargé
La reddition des comptes et la décharge sont deux choses distinctes. L’article 16 dispose que la reddition des comptes est une formalité annuelle d’ordre public, qui s’impose à tous les concernés, comptables de droit ou de fait.
La décharge, elle, est une décision. Elle ne découle pas automatiquement du fait d’avoir rendu ses comptes. Pour un comptable, la décision prend la forme d’un arrêt de la Cour. Pour un ministre, la décharge relève de l’appréciation parlementaire. L’article 233 de la Constitution prévoit une commission parlementaire chargée de rapporter sur la gestion des ministres afin de permettre aux deux Assemblées de leur donner décharge.
La décharge parlementaire ne signifie pas, pour autant, que chaque dépense ait été régulière. Cette vérification relève de la mission de contrôle de la Cour. Son rapport peut établir la régularité des dépenses, relever des irrégularités ou signaler des fautes de gestion. C’est un travail technique, distinct de l’appréciation parlementaire, mais qui doit fournir aux parlementaires des éléments pour se prononcer.
Ce que la Cour doit faire
L’avis de la Cour laisse cette question sans réponse. Si la Cour n’est pas juge des ordonnateurs, elle n’en est pas moins tenue, par l’article 5, de « faire rapport au Parlement de la régularité des transactions financières de l’État », rapport qui « devra être publié ». Cet article lui confère une attribution expresse. La Constitution va dans le même sens, en confiant à la Cour le contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l’État (art. 200) et en lui imposant de rendre compte chaque année au Corps législatif (art. 204).
Un ancien ministre qui lui a demandé un rapport sur sa gestion attend autre chose qu’une décharge. Il souhaite connaître les conclusions de l’examen de son dossier, quant à la régularité des dépenses dont il a eu la responsabilité.
À mon sens, la Cour devrait établir ce rapport et le remettre à l’intéressé. Elle devrait également le transmettre au Parlement, conformément à sa mission de contrôle. Le problème, c’est que le Parlement n’est pas actuellement en fonction.
Un vide qu’il faut combler
On me dira que la procédure n’existe pas, et c’est exact : aucun texte ne fixe le délai dans lequel la Cour doit remettre un rapport individuel à un ancien ministre, ni la forme de sa transmission, ni l’organe qui le reçoit en l’absence du Parlement. Cela n’empêche pas la Cour d’agir.
Faut-il en conclure qu’on ne peut rien faire ? Je ne le crois pas.
La Cour n’a pas besoin d’attendre le retour du Parlement pour exercer sa mission de contrôle et établir les rapports qui en découlent. Elle peut examiner les dossiers, produire les rapports correspondants, les remettre aux intéressés et en conserver une copie pour la commission parlementaire, qui, le moment venu, souhaitera les examiner.
Le jour où le Parlement sera de nouveau en fonction, il trouvera des rapports déjà établis, plutôt que des dossiers à reprendre depuis le début.
Pourquoi je m’en préoccupe
La décharge ne doit être ni une faveur politique ni une sanction à durée indéterminée. C’est ce que je défends dans mon ouvrage, Sous le joug de la décharge — Au cœur du labyrinthe d’un système de contrôle, notamment au chapitre 2, consacré à la distinction entre ordonnateurs et comptables, ainsi que dans la dernière partie, où je propose des réformes qui peuvent être engagées dans le cadre juridique existant.
Je demande que les droits des gestionnaires soient respectés et que personne ne reste indéfiniment dans l’incertitude.
Jean Marie Altéma, MBA
Ancien directeur général du CONATEL (2016-2017)
Auteur de Sous le joug de la décharge — Au cœur du labyrinthe d’un système de contrôle
www.souslejougdeladecharge.com
Références
Décret du 23 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la CSCCA
Constitution de la République d’Haïti du 29 mars 1987
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Jean Marie Altema [altɛːma], MBA
Producer | Manager
Haiti Tech Connect podcast
He/Him | Founder & CEO
profIT Development Consulting | AI Music Tech Conference
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