À l’attention de l’Agence Nationale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (ANESRS)
Et à l’attention des responsables des universités et des institutions d’enseignement supérieur d’Haïti
L’Université GOC accueille favorablement toute initiative visant à renforcer la qualité, la transparence, la responsabilité institutionnelle et la crédibilité de l’enseignement supérieur haïtien. Elle considère qu’une régulation cohérente, fondée sur des exigences explicites et des procédures partagées, constitue un levier essentiel d’amélioration du système universitaire.
C’est dans cet esprit que nous avons pris connaissance de la note circulaire n° ANESRS-IES-02 du 19 octobre 2026, relative à la transmission des dossiers institutionnels.
Cette circulaire présente la démarche comme une vérification de la situation administrative, académique et réglementaire des institutions d’enseignement supérieur. Nous souscrivons à cet objectif. Sa mise en œuvre appelle toutefois des précisions sur les modalités pratiques de soumission, les critères applicables à l’examen des dossiers et les suites susceptibles d’en découler.
Nos interrogations ne visent pas à remettre en cause la mission de régulation de l’Agence. Elles procèdent d’une exigence de clarté, nécessaire pour permettre aux institutions de répondre de manière exacte, homogène et documentée.
1. Préciser le périmètre et les suites de la démarche
Si l’objectif général de vérification est annoncé, il serait utile d’en préciser la portée opérationnelle et les conséquences institutionnelles.
La collecte constitue-t-elle une opération ponctuelle ou s’inscrit-elle dans un dispositif périodique de suivi ? Quelle année académique ou quelle période doit-elle couvrir ? À quelle date les données relatives aux enseignants, aux étudiants et aux enseignements doivent-elles être arrêtées ?
Il conviendrait également de préciser l’articulation de cette démarche avec les procédures d’autorisation, de reconnaissance, d’agrément ou d’accréditation, lorsqu’elles sont applicables.
Une actualisation administrative, une vérification de conformité réglementaire et une évaluation en vue d’une accréditation constituent des démarches distinctes, même lorsqu’elles mobilisent certaines informations communes. Les institutions devraient donc pouvoir identifier clairement la procédure dans laquelle elles sont engagées, les exigences correspondantes et les suites possibles de l’examen.
2. Communiquer un protocole commun de constitution et de dépôt
La circulaire renvoie aux modalités de dépôt communiquées par l’Agence. Afin que toutes les institutions disposent des mêmes instructions, nous sollicitons la communication ou la confirmation d’un protocole officiel précisant notamment :
- le canal de dépôt : physique, électronique ou mixte ;
- l’adresse, le service ou la plateforme de réception ;
- les formats de fichiers acceptés et leurs éventuelles limites techniques ;
- le nombre d’exemplaires requis ;
- le plan de classement du dossier et la nomenclature des annexes ;
- les règles de signature et de certification des pièces ;
- les modèles de tableaux et formulaires à utiliser ;
- la procédure d’accusé de réception et de vérification de complétude ;
- les modalités de transmission des éventuels compléments.
La mise à disposition d’un canevas normalisé faciliterait la préparation des dossiers, leur comparaison et leur traitement administratif. Elle réduirait également les divergences d’interprétation entre institutions.
Si de telles instructions ont déjà été diffusées, leur référence officielle et leur mise à disposition dans un espace commun permettraient d’en assurer une consultation uniforme.
3. Identifier les textes, normes et critères applicables
Les institutions doivent pouvoir distinguer les informations demandées à des fins de suivi administratif des éléments qui seront utilisés pour apprécier leur conformité ou leur qualité académique.
Nous sollicitons, à cette fin, la communication des textes, normes et grilles de contrôle applicables à l’examen annoncé, ou des références officielles permettant de les consulter.
Si les dossiers doivent également alimenter une procédure d’accréditation institutionnelle ou de programme, il serait nécessaire de préciser le référentiel correspondant, les étapes de l’évaluation et les modalités de décision.
Selon le périmètre retenu, un tel référentiel pourrait notamment traiter de la gouvernance, des programmes, des qualifications et compétences du personnel enseignant, de l’adéquation des affectations pédagogiques, de la recherche, des ressources documentaires, des laboratoires, des infrastructures, des services aux étudiants et des mécanismes internes d’assurance qualité.
L’enjeu n’est pas de présumer les critères que l’Agence entend appliquer, mais de permettre aux institutions de connaître ceux qui sont effectivement retenus et les éléments de preuve attendus.
4. Clarifier la prise en compte des autorisations et reconnaissances antérieures
Pour les établissements titulaires d’autorisations ou de reconnaissances antérieures, il importe de préciser la manière dont ces actes seront pris en compte dans le dispositif actuel.
Les institutions concernées doivent-elles procéder à une actualisation documentaire, justifier leur conformité à des exigences déterminées ou participer à une procédure distincte de reconnaissance ou d’accréditation ?
Nous sollicitons également des précisions sur les dispositions transitoires éventuellement applicables, les pièces permettant d’établir la portée des actes antérieurs et le traitement des démarches administratives encore en cours.
Une réponse explicite sur ces questions contribuerait à une meilleure compréhension de la situation de chaque établissement et limiterait les interprétations divergentes.
5. Définir les catégories d’enseignants et les règles de déclaration
La circulaire demande de distinguer plusieurs catégories de personnel enseignant : permanents, contractuels, enseignants à temps plein, à temps partiel et vacataires.
Pour permettre une déclaration homogène, ces catégories gagneraient à être accompagnées de définitions opérationnelles précisant leur articulation.
Nous souhaiterions notamment connaître :
- les caractéristiques retenues pour qualifier un enseignant de permanent, de contractuel ou de vacataire ;
- les critères permettant de distinguer le temps plein du temps partiel ;
- les éléments de la charge de travail à considérer, au-delà des seules heures de cours ;
- les pièces justificatives attendues pour chaque catégorie ;
- l’existence éventuelle de proportions minimales applicables à une institution ou à un programme, ainsi que leur fondement.
Nous sollicitons également les références précisant, lorsqu’elles existent, les qualifications minimales attendues selon les niveaux d’enseignement et les critères d’adéquation entre la spécialité du professeur, son expérience et les matières qui lui sont confiées.
Cette clarification permettrait de distinguer la complétude administrative d’un dossier de l’appréciation académique d’une affectation pédagogique.
6. Mettre à disposition le modèle du profil de compétences
La demande relative au profil de compétences du personnel enseignant renvoie à un fichier institutionnel réglementairement requis.
Nous sollicitons la mise à disposition du modèle officiel correspondant, de ses instructions de remplissage et des critères utilisés pour examiner les informations déclarées.
Il serait notamment utile de préciser la place respective des qualifications académiques, de l’expérience professionnelle, des compétences pédagogiques, des activités de recherche, de l’encadrement, de la maîtrise des outils numériques et des réalisations pertinentes dans le domaine enseigné.
La communication des justificatifs attendus et de la méthode d’appréciation permettrait aux institutions de constituer des fiches cohérentes et vérifiables, plutôt que de recourir à des présentations hétérogènes.
7. Préciser les règles de déclaration des enseignements et des volumes horaires
La liste des enseignements et des volumes correspondants devrait pouvoir être établie selon une méthode commune.
À cet égard, il serait utile de préciser :
- si les heures à déclarer sont prévues, réalisées ou présentées dans deux colonnes distinctes ;
- la période de comptabilisation ;
- la ventilation entre cours magistraux, travaux dirigés, travaux pratiques et autres activités encadrées ;
- le traitement des cours partagés entre plusieurs enseignants ;
- la comptabilisation des enseignements répétés entre groupes ou sites ;
- les règles applicables aux activités synchrones et asynchrones à distance.
Pour les formations à distance ou hybrides entrant dans le périmètre de l’examen, nous sollicitons également les critères documentés permettant d’apprécier l’organisation pédagogique, le suivi des étudiants, l’évaluation des apprentissages et les moyens technologiques mobilisés.
8. Encadrer la transmission des données nominatives des étudiants
La demande d’identification nationale des étudiants nécessite de préciser la nature exacte de l’identifiant attendu et les champs à renseigner.
Ces données personnelles appellent une attention particulière quant à leur transmission, leur accès et leur conservation. Nous souhaiterions donc connaître :
- la finalité de leur collecte et de leur utilisation ;
- le format de l’annexe nominative ;
- le canal prévu pour sa transmission ;
- les personnes ou services habilités à y accéder ;
- les modalités de conservation et de mise à jour ;
- la procédure applicable en cas d’erreur ou d’identification manquante.
Ces précisions permettraient aux institutions de répondre à la demande tout en organisant un traitement maîtrisé des informations confiées.
9. Expliciter la procédure d’examen et de suivi
Au-delà du dépôt, les institutions devraient pouvoir connaître les principales étapes du traitement de leur dossier.
Nous sollicitons des précisions sur la vérification de complétude, la notification des observations, les délais accordés pour produire des compléments et les modalités de communication des conclusions.
Lorsqu’une procédure est susceptible de conduire à une décision affectant la situation d’un établissement ou d’un programme, il conviendrait également d’en préciser les étapes, les possibilités de présentation d’observations et les voies de recours applicables.
La lisibilité de ces procédures contribuerait à renforcer la confiance dans le dispositif et à distinguer clairement la réception d’un dossier, sa complétude documentaire et l’appréciation de sa conformité.
10. Organiser une information commune et un dialogue structuré
Nous proposons que les précisions sollicitées soient réunies dans une instruction complémentaire accessible à toutes les institutions concernées, accompagnée des modèles et références utiles.
Une rencontre nationale d’information et de concertation, organisée avant l’échéance de remise des dossiers, permettrait également de répondre aux questions techniques et d’harmoniser les interprétations. Sa valeur serait renforcée par la publication ultérieure d’une synthèse écrite des réponses apportées.
Dans l’attente de ces clarifications, l’Université GOC poursuit la collecte et la vérification des pièces expressément demandées. La présente démarche ne vise ni à suspendre cette préparation ni à présenter une demande de prorogation du délai. Elle entend contribuer à une réponse rigoureuse dans le respect de l’échéance annoncée.
Conclusion
La régulation de l’enseignement supérieur appelle une responsabilité partagée : celle des institutions, tenues de produire des informations exactes et des pièces vérifiables, et celle de l’autorité de régulation, appelée à expliciter les exigences, les procédures et les critères qu’elle met en œuvre.
L’Université GOC souhaite contribuer à cette dynamique dans un esprit de coopération et d’amélioration continue. Elle invite respectueusement l’ANESRS à communiquer les précisions nécessaires à une constitution homogène des dossiers et à une compréhension commune de la portée de leur examen.
L’enjeu dépasse la remise d’un ensemble de documents. Il concerne la confiance dans les institutions, la crédibilité des formations et la qualité du service rendu aux étudiants et à la société haïtienne.
C’est dans cet esprit de responsabilité académique, de dialogue et de respect institutionnel que nous soumettons ces observations à l’ANESRS et à l’ensemble de la communauté universitaire.
