Le gouvernement d’Alix Didier Fils-Aimé veut-il réellement renforcer la lutte contre la corruption en Haïti ? Ou certaines dispositions du décret du 17 décembre 2025 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Haute Cour de justice risquent-elles, au contraire, de compromettre les efforts visant à combattre l’impunité au sommet de l’État ? Voilà des questions légitimes qui méritent un débat public sérieux.
Adopté en Conseil des ministres sous la présidence du Conseil présidentiel de transition, avec la participation du gouvernement de M. Alix Didier Fils-Aimé, le décret du 17 décembre 2025 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Haute Cour de justice a été publié au journal officiel Le Moniteur, dans son numéro spécial 68. Depuis sa publication, ce texte suscite des interrogations et des critiques, notamment de la part de plusieurs secteurs de la société et de citoyens préoccupés par l’avenir de la lutte contre la corruption et le respect des principes de l’État de droit.
Dans un pays comme Haïti, où la faiblesse des institutions, le manque de transparence dans la gestion des ressources publiques et la persistance de l’impunité alimentent la défiance citoyenne, toute réforme touchant aux mécanismes de responsabilité des hauts responsables publics doit être examinée avec la plus grande rigueur. La Haute Cour de justice ne saurait être considérée comme une simple institution administrative : elle occupe une place particulière dans l’architecture constitutionnelle et dans le dispositif de mise en cause de la responsabilité des plus hauts dignitaires de l’État.
Un décret qui soulève des questions de fond
Dès l’adoption de ce décret, bien avant la publication, le 8 septembre 2026, du rapport final du Groupe d’experts des Nations Unies, référencé S/2026/714, plusieurs organisations de la société civile haïtienne l’auraient dénoncé, estimant que certaines de ses dispositions pourraient constituer un obstacle à la lutte contre la corruption, qui ne cesse d’affaiblir l’État. Ces préoccupations méritent d’être prises en considération. Toutefois, pour mesurer précisément la portée de ces critiques, il est indispensable d’examiner les articles contestés, leur conformité à la Constitution et leurs conséquences concrètes sur les procédures judiciaires.
Une question importante mérite d’être posée : les règles établies par ce décret facilitent-elles véritablement la mise en cause des responsables publics soupçonnés de fautes graves, ou risquent-elles de rendre leur poursuite plus difficile ?
L’enjeu dépasse largement une controverse juridique. Il concerne la capacité de l’État haïtien à demander des comptes à ceux qui exercent le pouvoir en son nom. Une démocratie ne peut se consolider si les citoyens ont le sentiment que les règles de responsabilité sont plus contraignantes pour les faibles que pour les puissants.
La lutte contre la corruption ne peut souffrir d’ambiguïté
La corruption constitue l’un des obstacles majeurs à la bonne gouvernance. Elle détourne les ressources destinées aux services publics, fragilise les institutions, accentue les inégalités et nourrit la méfiance envers les autorités. Dans un pays confronté à de graves difficultés économiques, sociales et sécuritaires, tout mécanisme susceptible d’affaiblir la reddition de comptes mérite donc une attention particulière.
La Haute Cour de justice doit être comprise dans cette perspective : celle de la responsabilité constitutionnelle des plus hauts responsables de l’État. Son organisation et son fonctionnement doivent garantir des procédures claires, impartiales et conformes aux exigences constitutionnelles. Ils ne doivent ni créer de privilèges injustifiés ni permettre à quiconque d’échapper à ses responsabilités.
Il faut néanmoins distinguer deux réalités : l’existence de règles procédurales destinées à garantir un procès équitable et l’adoption de dispositions qui, dans leur application, pourraient faire obstacle à la justice. Toute procédure n’est pas un obstacle à la lutte contre la corruption. Mais toute disposition susceptible de favoriser l’impunité doit pouvoir être examinée, contestée et, si nécessaire, corrigée par les voies légales.
C’est précisément sur ce terrain que le gouvernement doit apporter des explications convaincantes.
L’État de droit exige la responsabilité des gouvernants
L’État de droit ne se limite pas à la publication de lois et de décrets au journal officiel. Il suppose que les normes respectent la Constitution, que les institutions exercent leurs compétences sans ingérence injustifiée et que les responsables publics puissent répondre de leurs actes dans le cadre de procédures régulières.
Un texte juridique ne devient pas légitime simplement parce qu’il a été adopté et publié. Il doit également respecter la hiérarchie des normes, servir l’intérêt général et renforcer la confiance des citoyens dans les institutions.
Si certaines dispositions du décret du 17 décembre 2025 sont susceptibles de restreindre indûment la responsabilité des hauts fonctionnaires ou de compliquer excessivement les procédures prévues par la Constitution, le débat ne doit pas être étouffé. Il revient aux juristes, aux organisations citoyennes, aux institutions compétentes et aux autorités concernées d’en examiner la portée et de proposer les corrections nécessaires.
Dans le même temps, aucune accusation ne devrait être tenue pour établie sans une analyse des dispositions précises du texte. La rigueur juridique est indispensable, car la lutte contre la corruption ne peut elle-même se construire sur des affirmations insuffisamment démontrées.
Le gouvernement doit rendre des comptes
Le gouvernement d’Alix Didier Fils-Aimé doit comprendre que la confiance publique ne se décrète pas. Elle se construit par la transparence, la cohérence des décisions et la volonté manifeste de soumettre les détenteurs du pouvoir aux mêmes exigences de légalité et de responsabilité.
Lorsqu’un texte portant sur une institution aussi importante que la Haute Cour de justice suscite des inquiétudes, les autorités ne devraient pas se contenter de défendre sa publication. Elles devraient expliquer ses objectifs, justifier les dispositions contestées et démontrer en quoi le dispositif adopté protège les principes constitutionnels plutôt qu’il ne les affaiblit.
Si des ambiguïtés juridiques existent, elles doivent être levées. Si certaines dispositions se révèlent contraires à la Constitution ou préjudiciables à la reddition de comptes, les mécanismes légaux de révision ou de contrôle doivent pouvoir être mobilisés.
La lutte contre la corruption exige davantage que des déclarations de principe. Elle nécessite des institutions crédibles, des procédures efficaces, des contrôles indépendants et une volonté politique constante.
Ce texte aurait conduit, sur ordre du ministre de la Justice lui-même, à la suspension de plusieurs dossiers de corruption concernant certains hauts dignitaires de l’État. Une telle situation, si elle est établie, risque de créer de nouveaux obstacles à la justice.
Dans un pays où l’impunité nourrit depuis longtemps la défiance envers les institutions, toute réforme touchant à la responsabilité des gouvernants doit être soumise à un examen public exigeant. Le gouvernement a le devoir de dissiper les doutes, de défendre la conformité constitutionnelle de ses décisions et de démontrer que la justice ne sera ni instrumentalisée ni paralysée.
La Haute Cour de justice ne doit être ni un instrument de règlement de comptes politiques ni un refuge pour les responsables qui auraient des comptes à rendre. Elle doit être une institution au service de la Constitution, de la justice et de la responsabilité publique.
En définitive, le gouvernement aurait intérêt à abroger ce décret afin de dissiper les soupçons et de démontrer qu’il n’entend pas favoriser la corruption, contrairement aux craintes exprimées par plusieurs organisations de la société civile et de nombreux citoyens, ainsi que par certains acteurs de la communauté internationale. En Haïti, la lutte contre la corruption ne peut progresser sans une exigence primordiale : personne ne doit être au-dessus de la loi.
