Un code fiscal haïtien pour quelle société : avantages et inconvénients

Comme l’écrivait le jurisconsulte Jean Bodin : “Les finances publiques sont le nerf de l’État^[1].” Cette métaphore montre l’importance de l’impôt comme instrument pour financer les projets de l’État à travers un code de conduite, celui du code fiscal.

Depuis plus d'une vingtaine d’années, les gouvernements précédents ont voulu mettre sur pied un nouveau code fiscal haïtien. Selon les dires de l’ancien ministre de l’Économie et des Finances, M. Boisvert, en 2023 dans l’émission magazine économique diffusée sur la Télé Métropole, animée par le journaliste phare en la personne de Kesner Pharel : “Il est capital pour le pays ainsi que pour les investissements directs étrangers de disposer d’un code fiscal.”

Face à ce constat, une interrogation se pose : en quoi un code de l’imposition peut-il contribuer à la perception fiscale alors que la notion de confiance reste toujours négligeable ?

Nous défendons qu'un document de régulation comme celui du code fiscal haïtien est une condition essentielle dans le sens où l’État restaure la confiance au sein de ses citoyens contribuables et autres. Sinon c'est une victoire à la Pyrrhus.

Pour répondre à une telle problématique, nous examinerons dans un premier temps la contribution du code fiscal dans la levée d’impôt, nous analyserons dans un second temps le tarissement de la confiance.

Un code fiscal haïtien dans les prélèvements obligatoires : enjeux juridiques, économiques et sociaux

Si notre rapport avec le fisc depuis l’indépendance n’a pas été codifié, en réalité ce n'est pas une fatalité pour le Trésor public.

En effet, ni la loi ni la doctrine ne prévoient la nécessité de disposer d’un code à caractère fiscal dans un système d’imposition. Par ailleurs, tout prélèvement fait l’objet d’une loi adoptée par le Parlement pour garantir la sécurité juridique des assujettis. À cela s’ajoute la notion de confiance légitime : même en absence de code, le contribuable doit être protégé par l’administration fiscale, notamment la direction générale des impôts (DGI). Pour être plus précis, un code représente une compilation de lois de finances en vigueur. Il n’est ni un document législatif ni un texte réglementaire. Pour illustrer mon propos, prenons le cas de la Constitution de 1987, version en vigueur d’abord. Elle stipule dans ses articles  (218  et 219)^[2] qu'aucun impôt ne peut être établi sans un texte de loi ni aucune augmentation et diminution sans une loi.

Ces articles montrent qu’en aucun cas le gouvernement ne peut collecter un impôt sans le Parlement^[3].

Par conséquent, l’absence d'un code dans le système fiscal haïtien ne remet pas en cause la perception des recettes imposables de l'État. Le fait d'établir et d’adopter une loi de finances annuellement dit que les intérêts de la Nation sont protégés au regard des deux principes, d’une part celui du consentement de l’impôt, d’autre part celui du principe de sécurité fiscale.

Étant donné que l’impôt n'a pas pour finalité de s’inscrire dans un code quelconque, mais plutôt d'être acquitté en vue de la couverture des charges publiques.

Ainsi, l’importance d’un code fiscal dans la société haïtienne peut être observée différemment puisque son poids est accessoire, mais pas obligatoire. Après avoir observé l’aspect légal de ce projet, il reste maintenant à analyser le côté économique de la question.

De surcroît, il faut souligner que la mise en place d'un code fiscal peut s’avérer opportune pour l’économie nationale. Dans le sens où il peut participer à rationaliser le coût des services, surtout pour les détaillants qui ne sont pas en mesure d’aller consulter un cabinet de conseil pour résoudre un enjeu fiscal. Ce document peut aider les entreprises à anticiper certains risques, à savoir la fraude, l'impayé fiscal et autres. En outre, ce code peut être vu comme un outil d’optimisation des recettes fiscales sur le plan économique par le simple fait que les contribuables maîtrisent mieux leur dette auprès du fisc.

L’exemple le plus parlant, c'est le communiqué du ministère des Finances sur l'adoption du budget pour 2025-2026. Le budget a été établi autour des recettes fiscales partagées entre l’administration des douanes et la DGI avec un montant de 243 mds de gourdes, soit 1,8 mds U.S.

Autrement dit, les organismes de perception comptent collecter 243 mds de gourdes pour l'établissement budgétaire.

En conséquence, une telle situation entraîne forcément une réduction des dépenses de l’État, notamment les dépenses d’éducation, de protection et de sécurité. Par ailleurs, ce montant peut provoquer une nouvelle loi de finances rectificative pour mobiliser davantage de ressources fiscales nécessaires.

Car ce que dit le ministère dans son communiqué indique qu’un code fiscal peut garantir davantage une rentrée d'imposition afin d’élargir l'assiette de l’État. Surtout l’accès numérique n'est pas encore démocratisé à travers le pays.

Au final, en matière économique, la mise en œuvre d'un nouveau code peut conduire à la levée des ressources fiscales de l’État et à la rationalisation des coûts pour les entreprises. Nous avons analysé son impact économique, nous verrons son approche sociale.  

Enfin, un autre facteur justificatif sur lequel repose l'impôt, c'est le consentement du contribuable. Par le consentement à l’impôt, on entend la volonté manifeste d’accepter de participer à la couverture des dépenses publiques. En effet, ce principe garantit un prélèvement obligatoire sans être considéré comme un acte de spoliation.

Ce processus fonctionne chaque année en établissant un projet de budget par le ministère des Finances, puis en  adoptant une loi de finances initiale par le législateur et en l'exécutant sur les assujettis.

L’exemple le plus marquant, c'est la situation actuelle dans laquelle le pays se retrouve. Depuis janvier 2020, le Parlement haïtien est caduc, ce qui signifie juridiquement l’absence de loi de finances. Malgré l'absence du corps de contrôle, l’exécutif n’a pas renoncé à sa mission et continue de ponctionner l’impôt et la taxe à travers la DGI et l’Administration des douanes.

Autrement dit, cela montre qu'en dépit de tout, le gouvernement perçoit les recettes fiscales.

Dès lors, cette preuve certifie que le consentement à l'impôt est un mécanisme qui conduit les décideurs, notamment les fonctionnaires dudit ministère, à disposer d’une assiette fiscale pour assurer le fonctionnement de l’État et pour financer les dépenses publiques, entre autres le social, sans aucune forme de résistance.

En effet, ce constat relève très concrètement que le code fiscal n’est pas un instrument nécessaire pour inciter les citoyens contribuables à acquitter leur ponction fiscale. Nous avons montré le rôle du consentement à l’impôt dans un code fiscal,  aborderons  la deuxième partie sous l'angle d'un système fiscal faible miné par la méfiance.

La faiblesse du système fiscal haïtien : la notion de confiance, institution

D’abord, contrairement à la détermination du ministère des Finances pour mettre en place un code fiscal ayant un caractère usuel, non pas réglementaire, voire légal. Il convient d’observer le degré de confiance dégagé de la part des redevables envers le fisc haïtien.

La notion de confiance, au-delà de son approche réglementaire entre l’administration fiscale et ses assujettis, doit être vue dans le cadre du principe de l’égalité devant les charges publiques.

En effet, le déficit de confiance dans le rapport avec les contribuables se traduit par différentes formes de résistances : la fraude, l’évitement et l'évasion fiscale et autres. Ces phénomènes se manifestent par certains déterminants sociaux, notamment l’éducation. Un contribuable bien informé sur la portée de la fiscalité, il se porte volontaire dans la couverture des charges publiques.

Prenons par exemple un indicateur assez intéressant, celui du taux de pression fiscale de l’État haïtien qui s’établit autour de 5 % du PIB, selon le rapport de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CC) publié en 2025. C'est-à-dire que la Cour des comptes révèle que les prélèvements obligatoires sont de 5 % de la richesse nationale.

C'est pourquoi cet exemple montre que l’assiette fiscale du pays ne conduit pas à mobiliser des ressources fiscales pour financer certaines dépenses d’infrastructure publique.

Car le rapport de la Cour étaye davantage ma position sur le déficit de confiance qui met en péril le pouvoir de l’administration fiscale de collecter.

En définitive, la fiscalité trouve son importance non pas dans la mise en place d’un nouveau code, mais plutôt dans la construction de l'homme haïtien pour devenir un citoyen fiscal. Après avoir examiné la notion de confiance au regard des prélèvements obligatoires, nous restons à présent à aborder l’importance des institutions, notamment la DGI, dans la levée d'impôt.

Ensuite, si la fiscalité est une affaire des citoyens contribuables, en réalité il est nécessaire de disposer d'institutions à la fois dynamiques et adéquates pour assurer le processus fiscal.

En fait, aujourd’hui, il paraît indiscutable dans une société démocratique de ne pas se doter d’une institution d’information et de statistique car l’impôt s’explique par les données macroéconomiques chiffrées. D’abord, pour asseoir la matière imposable, il faut prendre en compte la démographie afin de prévoir le montant exigible et de tenir compte de la situation personnelle des contribuables, particulièrement en termes d’impôt sur le revenu. Ensuite, le niveau d’inflation et la contraction économique sont un enjeu essentiel dans la liquidation fiscale, une hyperinflation est la source de la diminution de la consommation, ce qui restreint forcément les recettes publiques. Enfin,  la formation permanente des cadres dans l’exercice de recouvrement de l’impôt ne doit pas être prise au dépourvu car elle est consubstantielle pour la levée des recettes.

L’exemple récent, c'est l’Institut haïtien de statistique et d’informatique (IHSI) qui publie son  rapport en 2024. Cette publication révèle que la population connaît une baisse du taux de croissance. Autrement dit, la démographie haïtienne a diminué selon le rapport.

Ainsi, cet exemple montre qu'une baisse du taux de croissance peut conduire à une réduction des rentrées fiscales. Par ailleurs, l’absence de recensement permanent peut provoquer l’incompréhension dans la mise en place des mesures fiscales, voire fausser les chiffres.

En effet,  cette preuve est pertinente dans le sens où l’IHSI est l’unique institution du pays qui est investie de la mission de fournir des données en la matière.

Quoi qu'il en soit, dans un système d’imposition comme le nôtre, les recettes fiscales sont tributaires de certaines institutions, notamment l’Institut haïtien de statistique et d’information. Toutefois, on peut rester prudent en raison d’une difficulté de grande ampleur pour se déplacer d'un point à l’autre dans le pays.

Nous avons montré que la portée des institutions dans les mécanismes fiscaux haïtiens, nous examinerons l’absence d’accompagnement des usagers-contribuables auprès du fisc.

Au final, tout agent public doit être au service de ses citoyens, notamment les assujettis. En réalité, le fisc haïtien se traduit par une forme de condescendance  constante envers ses propres redevables. Il convient de définir la notion de “rescrit fiscal”, qui désigne une réponse fiscale individuelle formulée par la DGI sur demande d'un contribuable. Cela s’explique par la volonté des agents fiscaux qui doivent être à l'écoute de leurs usagers. Le niveau d'éducation des citoyens n'est pas linéaire, surtout quand le problème est lié à une question technique comme la fiscalité. Une bonne rentrée fiscale se manifeste par la courtoisie, l'empathie et le sens de responsabilité des fonctionnaires de la DGI pour comprendre les besoins de nos redevables.

En illustrant qu’il y a certains pays comme la France, c'est la direction générale des finances publiques (DGFIP), celle qui est identique à la DGI de chez nous, qui dispose d’une doctrine administrative qui s'appelle “Bulletin officiel des Finances publiques”. Selon ce bulletin qui date de plus de dix ans, sa mission est d'apporter les informations nécessaires pour clarifier certaines imprécisions en matière fiscale. C’est-à-dire que c'est informer les gens sur certaines mesures qui paraissent difficiles à comprendre.

En conséquence, cette pratique aide à développer le sens du civisme fiscal et une retombée positive pour l’assiette de l’imposition. Par ailleurs cette mise en place a pour effet positif si les agents sont tenus comme un bon serviteur de l’État.

En effet, la recette négative du fisc est validée en partie par le manque d'attention apportée aux contribuables par les agents de la DGI. ce qui n'est pas le cas pour les contribuables français, selon le BOFIP

Finalement, le service fiscal n'est pas accueillant, disponible et accessible, ce qui aurait été un atout clé pour le fisc haïtien.

En guise de conclusion, la lutte pour mettre en place un code fiscal haïtien peut accessoirement contribuer aux contribuables dans leurs démarches. Toutefois, son importance est juridiquement négligeable  dans le sens où il ne fait l'objet d'aucune contrainte, si ce n'est qu'une redondance des mesures fiscales prises lors de l’adoption du projet de budget.

D'abord, ce que nous proposons, au-delà d'un code fiscal, c'est de revoir le rapport développé avec les usagers-contribuables afin de créer un civisme fiscal au service de ce pays. Pour ce faire, cela demande un effort sur la perception de l’utilisation des fonds publics. Une société qui a des doutes avérés sur la gestion des deniers publics est moins favorable à participer à la contribution commune . Ensuite, la mise en œuvre des conditions matérielles (c'est-à-dire logistique) pour faciliter une meilleure liquidation et une gestion de qualité du recouvrement. Enfin, la publication des rapports, y compris des activités menées par l’AGD et la DGI pour restaurer la confiance, qui paraît incontournable pour le fisc et la société.

 Mengual Manovsky

Analyste financier

Tel : +509 41309647

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