Conformément à la loi du 3 août 1955, les entreprises doivent transmettre une copie certifiée de leur bilan accompagnée d’une déclaration de fonctionnement timbrée. Le MCI rappelle que les sociétés temporairement inactives doivent aussi signaler leur situation à la Direction générale des impôts (DGI) avant le 15 janvier pour maintenir leur statut légal.
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