Ce comité a pour attribution d’évaluer tous les Etats Parties conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par Haïti le 6 février 1991. En vertu de l'article 40 du Pacte, ce mécanisme invite les Etats parties à présenter des rapports périodiques sur les mesures adoptées relatives à l'effectivité des droits civils et politiques consacrés par le Pacte.
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