Le BINUH a noté les sept rapports d’enquête soumis au parquet de Port-au-Prince et l’ouverture d’une enquête contre trois membres du CPT dans la liste « efforts et initiatives des autorités judiciaires pour lutter contre l’impunité », peut-on lire dans un communiqué sur le nombre de personnes tuées, blessées et kidnappées au cours du troisième trimestre de cette année, mercredi 30 octobre 2024.
« Parallèlement, l’Unité de lutte contre la corruption a soumis sept rapports d’enquête sur des cas de corruption au parquet de Port-au-Prince et a ouvert une enquête contre trois conseillers du Conseil Présidentiel de Transition », a indiqué le communiqué.
A la mi-octobre, Le Nouvelliste avait appris que le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Lionel Constant Bourgoin, a « saisi » le doyen Bernard Sainvil en vue de désigner un juge d’instruction pour diligenter une enquête judiciaire après la publication du rapport de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) qui demande que l’action publique soit mise en branle contre les nommés Louis Gérald Gilles, Emmanuel Vertilaire et Smith Augustin pour corruption passive. Le dossier a été confié au juge Benjamin Felisme qui a déjà envoyé au moins une invitation à comparaître dans le cadre de son instruction.
L’ULCC, dans un rapport transmis début octobre au tribunal de première instance de Port-au-Prince, a recommandé « la mise en mouvement de l'action publique contre les nommés Smith Augustin, Emmanuel Vertilaire et Louis Gérald Gilles pour abus de fonction, versement de pots-de-vin et corruption passive, ce, conformément aux dispositions des articles 5.5, 5.6 et 11 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption », lit-on dans le résumé exécutif du rapport d’enquête.
L’ULCC a également recommandé « la mise en branle de l'action publique contre le nommé Raoul Pascal Pierre-Louis pour entrave au fonctionnement de la justice et abus de fonction, versement de pot-de-vin, corruption active, faits prévus et punis conformément aux dispositions des articles 5.5, 14, 21 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption; la mise en mouvement de l'action publique contre le nommé Lonick Léandre pour instigateur de versement de pot-de-vin, fait prévu et puni par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5.6 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ».