Haïti et le Kenya ont signé, le vendredi 21 juin 2024, à Washington, un accord sur le statut de la Mission multinationale d’appui à la sécurité (MMAS), a annoncé Cristobal Dupouy, le représentant spécial du secrétaire général de l’OEA en Haïti.
Selon cet accord dont Le Nouvelliste a eu copie, le personnel de la MMAS jouit d’un ensemble de privilèges et d’immunités garantis par l’État haïtien.
Sur son compte X, Cristobal Dupouy, le représentant spécial du secrétaire général de l’OEA en Haïti a annoncé que l’ambassadeur Gandy Thomas, représentant a.i. d'Haïti auprès de l'OEA et l'ambassadeur kenyan aux USA, Lazarus O. Amayo ont signé l'Accord sur le Statut de la Mission multinationale d’appui à la sécurité (MMAS) le vendredi 21 juin 2024.
L’ambassadeur Dupouy a souligné que la signature de « cette entente juridique (SOFA/SPA) déposée à l'OEA est une étape importante qui devrait accélérer le déploiement de la MMAS. »
Le SOFA/SPA est « destiné à clarifier les termes sous lesquelles les troupes stationnées peuvent intervenir et doivent se comporter. Les questions relatives aux opérations militaires, comme la localisation des bases et l'accès aux services, sont couvertes par des ententes séparées. »
Le Nouvelliste a constaté dans cet accord sur le statut de la MMAS signé en Haïti et le Kenya un ensemble de privilèges et d’immunités au personnel de la Mission garantis par l’État haïtien.
« Tout le personnel de la MMAS, y compris le personnel recruté localement, jouit de l’immunité de juridiction pour tous les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions officielles (y compris ses paroles et écrits). Cette immunité continue d’avoir effet même lorsqu’ils ne feront plus partie du personnel de la MMAS ou ne seront plus employés par cette dernière et après que les autres dispositions du présent Accord auront expiré », lit-on dans le document dont le journal a eu copie.
Ensuite, l’accord indique que « si le gouvernement (haïtien) estime qu’un membre du personnel de la MMAS a commis une infraction pénale, il en informe le (la) Commandant(e) de la MMAS dans les meilleurs délais et lui présente tout élément de preuve en sa possession. Le personnel de la MMAS est soumis à la juridiction exclusive de son État participant en ce qui concerne toute infraction pénale qu'il commettrait en Haïti. »
Le gouvernement haïtien « informe immédiatement le (la) Commandant(e) de la MMAS de toute action civile intentée contre un membre du personnel de la MMAS devant un tribunal d'Haïti. Il ou elle certifie ensuite au tribunal si l’affaire est liée ou non aux fonctions officielles dudit membre. a) Si le (la) Commandant(e) de la MMAS certifie que l’affaire est liée aux fonctions officielles de l’intéressé(e), il est mis fin à l’instance et les dispositions du présent Accord s’appliquent. b) Si le (la) Commandant(e) de la MMAS certifie que l’affaire n’est pas liée aux fonctions officielles de l’intéressé(e), l’instance suit son cours. Dans ce cas : i) Les tribunaux et les autorités d’Haïti donnent au dit membre du personnel de la MMAS la possibilité suffisante de préserver ses droits conformément aux garanties d’une procédure régulière », a détaillé l’accord.
« Si le (la) Commandant(e) de la MMAS certifie qu’un membre du personnel n’est pas en mesure, par suite soit de ses fonctions officielles, soit d’une absence régulière, de défendre ses intérêts dans l’instance, le tribunal, si l’intéressé(e) en fait la demande, suspend la procédure jusqu’à la fin de l’indisponibilité, mais pour une période n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours », précise l’accord entre Haïti et le Kenya.
Le document soutient aussi que conformément à la résolution 2699 (2023) du Conseil de sécurité, le gouvernement haïtien accorde à la MMAS et son personnel ou ses contractuels les privilèges, immunités, facilités ou concessions qui s’appliquent selon la Convention. « Les États participants, leurs biens, leurs fonds, leurs avoirs et la MMAS et son personnel jouissent des privilèges et immunités énoncés dans le présent Accord », a-t-on constaté dans le document.
« Le Gouvernement facilite l’entrée en Haïti, la résidence et la sortie de ce pays :
a) Du personnel de la MMAS, sans délai ni entrave, et est tenu informé de ces mouvements. b) Dispense des formalités de passeport et de visa, ainsi que de l’inspection et des restrictions prévues par les services d’immigration, et du paiement de tous droits ou taxes à l’entrée ou à la sortie d’Haïti », selon l’accord.
Le gouvernement haïtien convient que le (la) Commandant(e) de la MMAS a le pouvoir d'arrêter les membres de son personnel qui se rendent coupable d'une grave infraction aux politiques et directives en matière de déontologie et de discipline et doit renvoyer ces personnes auprès des autorités de l'État participant qui les a déployées pour que les mesures disciplinaires adéquates soient prises.