Le droit de propriété peut s’acquérir de différentes manières selon la loi, mais il a ses limites. Il ne s’étend pas des biens du domaine public de l’État. Il entraîne également des obligations dont on ne peut faire un usage contraire à l’intérêt général. Le point sur les différentes manières dont on peut devenir propriétaire d’un bien.
Vente
La vente est l&rsq
Si vous avez déjà créé un compte, connectez-vous pour lire la suite de cet article.
Pas encore de compte ? Inscrivez-vous