Budget 2021-2022/ Impôt sur le revenu 

Un montant forfaitaire imposé aux propriétaires et conducteurs de véhicules des transports en commun

Publié le 2022-05-19 | lenouvelliste.com

« Les propriétaires et/ou conducteurs de véhicules se livrant dans le transport en commun des passagers dans un cadre individuel ou personnel sont assujettis à un impôt forfaitaire libératoire de quatre mille (4,000.00) gourdes pour l’obtention de la plaque d’immatriculation ou de la vignette », lit-on dans le document budgétaire pour l’exercice en cours. Depuis un certain temps, les gouvernements prennent la décision de modifier des lois et même de créer de nouvelles taxes à travers le budget général.

Dans le cas du budget 2021-2022, le gouvernement souligne avoir fait cet ajout dans un décret : « Il est ajouté le paragraphe suivant à l’article 74 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. » Il note plus loin dans le document budgétaire que cet impôt forfaitaire libératoire ne dispense pas les personnes concernées à souscrire leur déclaration définitive d’impôt sur le revenu dans les formes et le délai prévu à l’article 127 dudit décret.

Par ailleurs, le gouvernement revient avec les mêmes dispositions prises au cours d’un exercice antérieur concernant les pare-brise teintés. « Tout propriétaire de véhicule qui, en raison de son activité professionnelle, souhaite circuler dans un véhicule à vitres et pare-brise teintés, est astreint au paiement d’un droit fixe dénommé : « Droit de teinte de véhicules (DTV) dans un office de la Direction générale des impôts (DGI) », exige le gouvernement dans le budget. « Le montant de ce droit est de dix mille (10 000,00) gourdes, payable entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année. II est valide pour un exercice fiscal et n’est pas divisible », a-t- il ajouté, précisant que la demande d’autorisation est formulée pour tout véhicule régulièrement assuré et immatriculé.

Les véhicules appartenant aux corps diplomatique et consulaire, aux institutions internationales et aux institutions publiques sont tous exonérés du droit de teinte. A l’exception des véhicules exonérés, ceux qui circulent avec les pare-brise teintés sans avoir payé le Droit de teinte de véhicules (DTV) encourent à une amende : « circuler sans autorisation de teinte ou avec une autorisation de teinte périmée est passible d’une amende de vingt mille gourdes (20 000.00 HTG). »

À rappeler que quand le Premier ministre Joseph Joute avait pris la décision d’annuler le droit de teinte par une circulaire en raison de l’insécurité, cela avait provoqué une levée de boucliers au plus haut niveau de l’Etat.    



Réagir à cet article