« Les grands fonctionnaires de l’État ne pourront jamais être cités comme témoins, même pour les débats qui ont lieu en présence du jury, si ce n'est dans le cas où le président d’Haïti, sur la demande d'une partie et le rapport du secrétaire d'État à la Justice, aurait, par ordonnance spéciale, autorisé cette comparution », stipule l’article 400 du Code d’instruction criminelle. Mais, Me
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