La BRH reporte la mise en application de la circulaire 114-3

Publié le 2022-09-05 | lenouvelliste.com

De nouvelles modifications ont été apportées aux normes relatives au transfert de fonds internationaux sans contrepartie. En effet, la Banque de la République d’Haïti (BRH) a publié, la semaine écoulée, la circulaire 114-3, comme l’avait annoncé le gouverneur Jean Baden Dubois lors d’une conférence de presse en août dernier. Celle-ci prendra effet dans moins d’un mois.  « La mise en application de la circulaire 114-3 relative aux opérations de transfert de fonds internationaux sans contrepartie est reportée au 3 octobre 2022 », a fait savoir la banque centrale sur son compte Twitter.  

Cette nouvelle version de la circulaire 114 ne se défait pas de ce que plus d’un considère comme un importun à savoir, le paiement des transferts en gourdes. « Les banques et les maisons de transferts sont tenues de payer les transferts internationaux en gourdes dans tous les points de service (succursale, agence, kiosque) ou sur un instrument de paiement », a maintenu la banque centrale malgré les revendications exprimées dans les rues ces derniers temps. Toutefois elle a remodelé le taux de change que les banques et les maisons de transferts doivent pratiquer.

« En aucun cas, le taux pratiqué pour payer les transferts ne peut être inférieur au taux de référence calculé par la BRH et ne peut dépasser la moyenne entre le taux de référence et le taux moyen d’acquisition », a exigé la BRH, demandant aux banques et aux maisons de transferts d’identifier leurs clients habituels ou occasionnels lors des paiements des transferts et de le remettre un reçu de la transaction. « Ce reçu doit contenir, entre autres, le montant et la monnaie dans laquelle le transfert a été payé, le taux de change de la transaction, le nom de la banque ou de la maison de transfert ainsi que l’adresse du point de service ayant effectué l’opération. »  

  

Pour que le bénéficiaire puisse encaisser son transfert de fonds en dollars américains, il doit le recevoir sur un compte d’épargne libellé en dollars comme il était fixé dans la ciruclaire 114-2. Cependant, dans la circulaire 114-3, la banque centrale a introduit une nouvelle règle. « Les maisons de transferts ne peuvent effectuer des transferts sur compte pour toute somme égale ou supérieure à 1 000 dollars américains. Dans ce cas, l’expéditeur doit effectuer un virement via son institution bancaire », a rappelé la BRH.   

Dans cette circulaire, la banque centrale a révisé les règlements concernant la répartition des dollars pour les transferts payés en gourdes ainsi : « 0% à la BRH. 70% sans majoration des coûts à une ou plusieurs institutions financières du choix de la banque ou de la maison de transfert, dont les comptes en gourdes seront accrédités au taux pratiqué par l’institution financière pour le paiement des transferts. 30% à l’agent autorisé (banques et maisons de transfert). »

Plus loin, la banque centrale a mis un bémol. « En fonction de ses besoins, la BRH se réserve le droit d’acquérir auprès des banques, des maisons de transferts et tout autre intermédiaire de change agréé un montant ne dépassant pas vingt-cinq cents (0,25 dollar) sur tout dollar acheté, à partir des transferts ou d’autres sources, par ces institutions financières. »       

La BRH interdit aux banques de vendre à leurs apparentés (personnes physiques ou personnes morales) plus de 10%, incluant leurs besoins internes, des fonds provenant de la remise, dollars payés en gourdes par les maisons de transferts.

D’autres exigences sont faites par la BRH dans la circulaire 114-3, comme celle relative à la soumission d’un rapport trimestriel. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations définies dans cette circulaire.   



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