Le MEF lance les consultations du projet de Code général des impôts (CGI) et du Livre des procédures fiscales

Publié le 2022-08-11 | lenouvelliste.com

Le ministre de l’Economie et des Finances, Michel Patrick Boisvert, a procédé au lancement des consultations en vue de l’adoption, pour la première fois dans l’histoire du pays, d’un Code général des impôts (CGI) et d’un Livre des procédures fiscales (LPF), à l’hôtel Montana, jeudi 11 août 2022. « En ce grand moment qui va constituer un tournant décisif dans le système fiscal haïtien, ma joie et ma satisfaction sont de pouvoir enfin, après une période de travail assidu, soumettre à l’exercice de consultation le Code général des impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF) », a-t-il fait savoir.

« Pour le pays, il s’agit d’une avancée majeure dans la mise en place des instruments susceptibles d’améliorer la performance de l’Administration fiscale », a souligné Michel Patrick Boisvert. « Haïti, a indiqué le ministre de l’Économie et des Finances,  est l’un des rares pays, en ce XXIe siècle, à ne pas disposer d’un Code fiscal répondant aux normes internationales, et à avoir un taux de pression fiscale aussi faible. Ainsi, pour l’exercice fiscal 2020-2021, les recettes collectées par les organismes de perception représentent moins de 6% du PIB, contre une moyenne de 7% au cours des dix dernières années », a indiqué Boisvert.

« Haïti demeure le pays de la CARICOM à avoir le taux de pression fiscale le plus faible. Le taux de pression fiscale en République dominicaine est plus que le double de celui d'Haïti. Cet écart peut s’aggraver davantage compte tenu des récents chocs catastrophiques et climatiques, et surtout de la dégradation de la situation socio-sécuritaire », a-t-il poursuivi, expliquant « qu’à travers ce projet de code, l’État ambitionne l’amélioration de la performance fiscale, le renforcement du cadre de l’octroi des avantages incitatifs afin de corriger certaines failles qui ont créé des conditions favorables pour des distorsions entravant le jeu de la concurrence ». 

De l’importance de la consultation

« Nous sommes conscients qu'apporter des changements en profondeur dans le système fiscal du pays ne saurait être une affaire du gouvernement. C’est pourquoi l’apport de tout un chacun s’avère indispensable pour la pleine réussite de cette démarche. Cela se fera à travers le processus que nous initions ce matin, lequel processus se veut transparent et inclusif », a garanti Boisvert, soulignant que le MEF a pris le soin d’inviter « presque tous les secteurs de la vie nationale », dont  les fédérations regroupant les collectivités territoriales ; les corps des comptables et des auditeurs internes ; la Fédération des barreaux d’Haïti ; les associations patronales et le secteur privé des affaires ; les organisations de la société civile, les associations des médias, le secteur éducatif et universitaire, ainsi que les syndicats de transport ; les institutions de microfinance, les partenaires techniques et financiers, entre autres ».

Poursuite des consultations et applications

« Les séances de consultation vont se poursuivre jusqu’au 30 août, et au début du mois de septembre nous aurons une séance plénière de restitution pour présenter le projet final. J’entends souligner, a précisé Michel Patrick Boisvert, que le Code fiscal ainsi que le Livre des procédures fiscales ne seront pas d’application immédiate. Beaucoup de changements devront être apportés dans le système actuel. Il nous faudra environ 24 mois, à partir du 1er octobre 2022, pour mettre en place tout le dispositif administratif nécessaire à leur mise en œuvre effective ».

« Ce projet définit un cadre juridique et fiscal plus clair et plus transparent, visant l’amélioration du climat des affaires afin de favoriser l’investissement et générer plus de ressources domestiques pour financer les besoins de développement du pays tout en renforçant de manière significative les pouvoirs de contrôle de la Direction générale des impôts (DGI) », peut-on lire dans un communiqué du MEF.

Regroupés dans un document unique avec une numérotation continue, le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales contiennent l’ensemble des dispositions légales à caractère fiscal. Ce projet de code a pour objectif de simplifier et de rationaliser le système fiscal haïtien, en supprimant les taxes redondantes et/ou inefficaces. Ci-dessous, quelques exemples des modifications apportées : l’Impôt sur le revenu (IR) des personnes physiques et des personnes morales a été simplifié et uniformisé ; le régime fiscal des petites entreprises a été actualisé ; un Impôt minimum forfaitaire (IMF) a été introduit ; la TCA a fait l’objet de changements importants, notamment en ce qui concerne les règles de territorialité ; le champ des droits d’accises, des droits de timbre et d’enregistrement a été rationalisé ; les impôts locaux ont été clarifiés et le financement des collectivités locales renforcé, selon ce communiqué du MEF.

« Les hommes et les femmes d’affaires du Corridor Nord que je représente, les hommes et les femmes d’affaires des chambres régionales, le secteur privé haïtien se réjouissent de pouvoir prendre part à ce processus de consultation sur la finalisation du premier Code fiscal haïtien. Processus qui se veut, à la fois, transparent, participatif et inclusif. C’est l’occasion pour nous du secteur privé des affaires de réaffirmer une fois de plus notre vif intérêt dans tout exercice visant la mise en place de mesures fiscales qui, dans leur application, affecteront l’ensemble des opérateurs économiques. Le secteur privé d’affaires à toujours revendiquer son droit d’être au cœur du processus d’élaboration et de mise en œuvre de ces instruments fiscaux en veillant, par son apport, qu’ils soient faciles d’application et sans risque de compromettre la compétitivité ou encore, de dénaturer le jeu de la concurrence », a indiqué Steve Astrel Mathieu, président de la Chambre de commerce et d’industrie du Nord (CCIN). « Il était temps, a-t-il dit, pour le pays d’avoir ce nouvel instrument en l’occurrence le code fiscal qui devra lever les ambiguïtés et favoriser ainsi l’arrivée de nouveaux investissements indispensables pour créer des emplois dans le pays.

Cela étant, a poursuivi M. Mathieu, ce projet de Code général des impôts et de Livre de procédures fiscales sont bien accueillies par la Communauté des affaires qui croient que la performance du secteur privé, la réduction du secteur informel et la lutte contre les pratiques d’évitement fiscal sont liées à la mise en place d’un système fiscal, juste et transparent édictés à travers un code fiscal à la portée de tous. »

« Nous voici aujourd’hui à un moment décisif de l’histoire de l’administration fiscale haïtienne. Moment spécial de concertation, de négociation et de dialogue où les secteurs forts de la vie nationale acceptent de se mettre ensemble, de mutualiser leurs énergies et leurs intelligences en vue de donner forme, à travers ce processus de consultation mis en branle par la cérémonie du jour, au tout premier Code fiscal haïtien (CFH) », a expliqué le directeur général de la DGI, Jean Emmanuel Casséus. Il s’agit là d’un signal fort indiquant que nous avançons à grands pas vers la mise en place d’un système fiscal capable de participer efficacement aux efforts sans cesse investis par le gouvernement en vue de favoriser l’essor collectif ».

« Ce projet de Code général des impôts rassemble dans un seul ouvrage, avec une numérotation continue, l’ensemble des dispositions légales de nature fiscale en vue de simplifier et de rationaliser le système fiscal haïtien tout en l’adaptant aux réalités du pays et de la pratique administrative actuelle. Du point de vue de la légistique, ce projet de CGI et de LPF définit un cadre juridique et fiscal plus clair et plus transparent, gage d’une bonne gouvernance et d’une amélioration du climat des affaires, tout en renforçant de manière significative les pouvoirs de contrôle de la Direction générale des impôts (DGI) », a indiqué le directeur de la DGI.

 « A travers ce code, les textes fiscaux sont simplifiés de manière à faciliter la lecture, limiter les difficultés d’interprétation et faciliter la gestion de l’impôt. Les incohérences recensées sont corrigées, soit dans la structure des textes fiscaux existants ; soit dans les concepts et terminologies utilisés et les contradictions entre les différents textes fiscaux actuels », a souligné Jean Emmanuel Casséus.



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