Autour du rapport final du Comité ministériel de relecture des codes pénal et de procédure pénale

L’insécurité généralisée et la vie chère qui sévissent dans le pays, notamment dans la zone métropolitaine, feront-elles oublier l’échéance fatidique du 24 juin 2022, date de l’entrée en vigueur des codes pénal et de procédure pénale adoptés le 24 juin 2020 sous l’administration du président Jovenel Moïse ?

Publié le 2022-06-28 | lenouvelliste.com

Compte tenu de l’évolution sociale, les autorités gouvernementales haïtiennes ont amorcé un mouvement de réforme pénale. L’initiative a été prise en 1998. Les travaux ont accouché de codes pénal et de procédure pénale révisés dont l'adoption sous l’administration du président Jovenel Moïse n’a pas manqué de provoquer moult dénonciations, protestations, manifestations de rue. C'est dans ce contexte délétère que le Comité ministériel de relecture des codes pénal et de procédure pénale a été créé en vue de passer en revue ces textes décriés par plus d'un. Un rapport final, soumis dans ce cadre, expose des conclusions et propose des recommandations au ministre de la Justice Me Berto Dorcé.

Il ne fait aucun doute que des pans entiers de la population haïtienne, à tort ou à raison, rejettent la plupart des nouveautés insérées dans les codes pénal et de procédure pénale. Le hic, c'est que leur entrée en vigueur est prévue le 24 juin prochain, c’est-à-dire bientôt.  C'est cela aussi l'enjeu. Et il est de taille. Si aucune mesure n’est prise pour différer cette échéance fatidique, observer une pause en vue de revoir les dispositions contestées, faciliter un dialogue serein autour de thèmes qui méritent une lecture sans passion, des débats à la hauteur du monde globalisé dans lequel nous vivons, ce sera chose faite, avec toutes les conséquences qui en découleraient. Ce n’est pas parce qu’on estime une loi injuste, inapplicable qu’elle manquera pour autant, une fois entrée en vigueur, de produire des effets de droit, de régir les rapports sociaux.

Le Comité ministériel de relecture des codes pénal et de procédure pénale est composé d’éminents juristes, d’avocats de carrière, de magistrats honorables et compétents, de professeurs chevronnés, en l’occurrence les anciens bâtonniers Stanley Gaston et Carlos Hercule, le magistrat Norah Jean François, les professeurs Alain Gilles, Patrick Pierre -Louis, Me Théodore Achille, ancien ministre de la Justice et Me Gérald Norgaisse, ancien juge à la Cour de cassation.

Si bon nombre d'articles desdits codes ont provoqué tout le branle-bas, la  levée de boucliers enregistrés dans le pays à la suite de leur publication, dans un contexte politique des plus tendus, c'est parce que les gens en ont pris connaissance. Est-ce que tout ce tollé était légitime ? En tout cas c’était le constat.

 Les membres du Comité ont procédé, quant à eux, à une lecture à la loupe des instruments en question, une analyse méthodique, technique, scientifique, historique, doctrinale, dépourvue de passion, d’esprit partisan ou sectaire.

La loi n’est pas destinée à régler les problèmes d’un individu en particulier mais doit s’envisager comme un instrument au service de la généralité. Si la loi doit donc être universelle, elle doit pouvoir aussi être en accord avec son époque.

Il convient de rester attentif à l’évolutuon de la société afin d’adapter, si besoin, des lois parfois très anciennes.

" Sans devenir une « norme de caoutchouc », la loi doit préfigurer les réalités sociales et juridiques que la société se propose dans son développement prospectif ".

Toute loi ou instrument juridique digne résulte de procédures de diagnostic, d’étude d’impacts, de participation et de consultations, réalisées par des experts qualifiés, compétents, neutres, impartiaux et indépendants, qui permettent de prévenir un droit erroné, insuffisant, abusif, arbitraire, préjudiciable, ou reposant sur de faux problèmes et de solutions illusoires et problématiques.

Une loi de qualité est celle qui est élaborée avec science, après l’étude, l’expérience et l’observation objectives d’une réalité, indépendamment de toutes préférences, idées ou sentiments personnels, partisans ou idéologiques. 

Par ailleurs, une bonne loi présente les qualités suivantes : concision, quantité mesurée, qualité rédactionnelle et stabilité adaptable.

« Les lois doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c’est un très grand hasard si celles d’une nation peuvent convenir à une autre », eut à dire Montesquieu.

À présent, venons-en au rapport du Comité ministériel de relecture des codes pénal et de procédure pénale. Que révèle ce fameux rapport ?

D’entrée de jeu, le Comité affirme : “ La retranscription des codes pénal et de procédure pénale français : répétition anachronique d’une erreur historique.» C’est-à-dire qu’on continue de répéter une erreur historique commise en retranscrivant lesdits codes dans un temps où ce n’est plus admissible. Ce mimétisme législatif remonte au président Jean Pierre Boyer au XIXe siècle. La réalité, la spécificité locales furent releguées au second plan, voire ignorées. Une opération du genre «copier-coller». Que dire alors du contexte régional ? Nous sommes en Amérique, mais notre arsenal juridique est plus européen qu’américain.

La commission—celle qui a succédé à la « Commission Magloire », sous l’administration du président René Préval, -- chargée d’opérer la réforme a œuvré en l’absence d’une politique pénale bien définie. C’est  un peu mettre la charrue avant les bœufs. Sans vision ni philosophie, la révision des codes était vouée à l’échec, car pour tout ce qui se conçoit bien, les mots pour le dire ou l'écrire arrivent aisément.

Péché capital, les codes décriés constituent un accroc à la hiérarchie des normes : elles entrent en conflit avec la Constitution.

Le rapport signale l’exagération en ce qui a trait aux incriminations et aux sanctions. En effet, d’aucuns ont estimé scandaleux l’utilisation du terme « terroriste » par exemple pour une infraction qui pourrait être à la rigueur un délit. Par ricochet, la sanction, comme dans d'autres cas, est demesurée.

À la lecture du rapport, on pourrait parler de crime lèse-démocratie : les choix et orientations majeurs n'ont pas résulté de véritables consultations, de la participation de secteurs vitaux de la nation. N’en déplaise à ceux-là qui ont prétendu le contraire. Certaines mauvaises langues sont allées jusqu’à parler « d’une affaire de petits copains ». Diagnostic, étude d’impacts, politique de réforme pénale, rien de tout cela. A-t-on pris en compte la culture du pays ? Certains objecteront que les mœurs et les croyances évoluent, qu’il faut tenir compte de certains facteurs transnationaux, s’adapter aux nouvelles réalités de notre village global qu’est le monde actuel. Soit.

La réaction d’une grande partie de la population témoigne du rejet de ces instruments. On a enregistré des heurts, des soulèvements, des manifestations de rue... Tout cela augure de l’inaplicabilité des codes incriminés, de l’instabilité sociale et juridique, voire politique.

Un reproche grave adressé aux autorités d’alors, c'est que l’adoption des codes pénal et de procédure pénale est survenue en l’absence d’un parlement. Vu l’importance d'un tel dossier, le reproche semble fondé. Il s’agit du droit pénal. Qui dit droit pénal, dit code pénal, procédure pénale. On voit tout de suite les libertés individuelles, les sanctions, les peines.

En termes financiers, la note a dû être salée. Les fonds engagés par la communauté internationale dans cette réforme ratée auraient pu servir à bien d’autres choses.

Côté légistique, qualité rédactionnelle, ça laisse à désirer. Tels sont entre autres griefs formulés contre lesdits codes.

Qu’il s'agisse de l’aspect juridique, démocratique, procédural, culturel ou de l’aspect politique, le Comité n’a pas manqué d’illustrer des anomalies relevées dans les deux codes en question. Par exemple l’élimination du jury dans les assises criminelles, le pouvoir réglementaire autonome octroyé à l’exécutif, la prolongation de la garde à vue jusqu’à 144 heures, la restriction de l'amnistie à certains domaines, à l’exclusion de la politique, contradiction entre divers articles du code de procédure pénale notamment et la loi mère du pays, la codification de certaines valeurs (la question LGBTQ)—un thème qui ne cessera de revenir dans  l’actualité et qui suscitera certainement beaucoup de débats).

Forts de toutes ces considérations, les membres du Comité recommandent :

- de différer l'entrée en vigueur des codes pénal et de procédure pénale; 

- de définir une politique de réforme de la justice pénale (vision, grands axes, options fondamentales …) ;

- de déterminer le choix à opérer entre une réforme globale, partielle ou à droit constant ;

- d’évaluer les deux codes pour en extraire les éléments pouvant contribuer à la modernisation de notre justice pénale ;

- de remettre sur pied, sous l’égide du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, le Secrétariat permanent de coordination et de suivi de la réforme  judiciaire et de la réforme des codes haïtiens, prévu par l’arrêté du 28 mars 2003  réunissant des professionnels pluridisciplinaires (juristes, légistes, sociologues, anthropologues, linguistes) chargés d’élaborer une véritable proposition plus équilibrée de réforme de la matière pénale.

Pour parler sans fard, en un mot comme en cent, lesdits codes ne devraient pas faire partie du patrimoine législatif haïtien. Nous parlons de pièces de musée, lesquelles seront bel et bien mises au rancart pour toutes les raisons susmentionnées et une série de mesures qui auraient dû être prises ainsi que des mises en place pour faciliter leur application. Cependant certaines dispositions peuvent être toujours passées au crible par un comité de spécialistes indépendants, compétents, dans les règles de l'art comme le recommande ledit Comité. Pas besoin de jeter le bébé avec l'eau du bain. Le plus important pour le moment, c’est de différer l'entrée en vigueur desdits codes et le reste suivra. 

-----

1. Le rôle et les fonctions du droit- Dialnet, consulté en ligne le 5 juin 2022

2. Critères d’évaluation critique de la qualité d’une loi ou d’un instrument juridique

                                                                                                                    Amos Maurice

Emmanuel Jeannite

jeannite@yahoo.fr

emmanueljeannite@gmail.com

Emmanuel Jeannite jeannite@yahoo.fr
Auteur


Réagir à cet article