Justice pénale : le rendez-vous du 24 juin 2022 n’aura pas lieu

Puisque chacun est obligé de respecter les lois, chacun doit les comprendre.

Jude BAPTISTE  Juriste, professeur d’université
Par Jude BAPTISTE Juriste, professeur d’université
16 mai 2022 | Lecture : 10 min.

Puisque chacun est obligé de respecter les lois, chacun doit les comprendre. Parmi celles qui ne permettent pas une défamiliarisation complète, on peut mettre le droit civil et le droit pénal en premier. L'objet de cet article est d'attirer l'attention, notamment des décideurs politiques, sur les conditions préalables à remplir avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale et du nouveau Code pénal. Ces prérequis sont nécessaires pour appliquer ces codes moins de 2 mois avant la date limite qui est le 24 juin 2022.

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