Justice pénale : le rendez-vous du 24 juin 2022 n’aura pas lieu

Publié le 2022-05-16 | lenouvelliste.com

Puisque chacun est obligé de respecter les lois, chacun doit les comprendre. Parmi celles qui ne permettent pas une défamiliarisation complète, on peut mettre le droit civil et le droit pénal en premier. L'objet de cet article est d'attirer l'attention, notamment des décideurs politiques, sur les conditions préalables à remplir avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale et du nouveau Code pénal. Ces prérequis sont nécessaires pour appliquer ces codes moins de 2 mois avant la date limite qui est le 24 juin 2022.

Le gouvernement Moïse-Jouthe a promulgué le Code de procédure pénale et le Nouveau code pénal par décret du 11 mars 2020. Les deux codes ont été publiés le mercredi 24 juin 2020 dans le 10e numéro spécial du journal officiel « Le Moniteur ».

L’un des principes généraux du droit haïtien stipule :  “ une législation commence à prendre effet le jour de sa promulgation dans le journal officiel.” Contrairement à ce principe, le gouvernement avait retardé de 24 mois l’entrée en vigueur desdits codes. Il s’était donné pour mission dans le même délai de 24 mois de prendre diverses mesures devant faciliter l’application de ces nouvelles législations. Entre-temps, l’exécutif devait créer ou faciliter la création d’instruments juridiques (lois, décrets et arrêtés) sur le travail d’intérêt général (TIG) en tant que mesure alternative à l’incarcération (art. 66, 67, 83 et 1027 C.P.) ; la mise à l’épreuve ; l’organisation des parquets ; l’organisation judiciaire ; l’organisation du service pénitentiaire d’insertion et de probation ; l’assistance juridique ; la réorganisation et la modernisation des greffes des cours et tribunaux (art. 1032 du C.P.) ;la nomination du juge des libertés et celui de l’application des peines (art. 282 et suiv. du CPP et art. 49, 50,… du C.P.), l’institutionnalisation, du contrôle judiciaire, du juge de la détention, du procureur de la République, du procureur général, (art. 84 et suiv. du CPP), etc. Pour couronner le tout, l’exécutif devait instituer une commission de mise en œuvre de la réforme pénale avec mission de fournir l’encadrement technique nécessaire à l’adoption des mesures et des actions susceptibles de contribuer à l’application effective du Code pénal et le Code de procédure pénale.

Toujours dans le délai de 24 mois, le ministère de la Justice devait organiser des séminaires de formation sur le contenu de deux Codes au bénéfice des magistrats de toutes les juridictions, des greffiers, des huissiers, des policiers, notamment des agents de la police judiciaire et des personnels d’appui.

Le ministère devrait mettre également en place les structures et infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de ces réglementations, notamment dans l'administration des peines alternatives, l'insertion organisationnelle et les services pénitentiaires de probation (articles 1030 et 1031 C.P.).

Moins de deux mois avant l'entrée en vigueur du Code pénal et du Code de procédure pénale, aucune des dispositions susmentionnées n'est apparue. Pour ne rien arranger, le ministère de la Justice, organe chargé de l'application du décret du 11 mars 2020, n'a pas rempli ses principales missions qui lui sont confiées par les articles 1030 et 1031 du Code pénal.

Bien évidemment, ce travail n'a pas pour but de critiquer le Code de procédure pénale et le fond de la nouvelle loi pénale. Mais tout au long de nos travaux, nous avons tenu à revoir plusieurs des dizaines d'articles du Code pénal qui nous semblaient inapplicables, à l’état.

Dans l’article 1035, il a été emprunté une formulation prévue dans le Code du travail relative à l’augmentation des salaires pour la révision des montants des amendes : « Les montants des amendes prévues au présent code seront périodiquement ajustés en fonction des variations du coût de la vie ou toutes les fois que l’indice officiel de l’inflation fixé par l’institut haïtien de statistiques et d’informatique accuse une augmentation d’au moins dix pour cent (10%) sur une période d’une année fiscale… ». Cette disposition du Code pénal est mal venue puisque l’État n’est pas un consommateur au même titre que les personnes physiques. Donc, cette justification pour réviser les montants des amendes n’est pas fondée. De plus,cet article est en contradiction flagrante avec l’article 45 du même code qui précise que doivent être prises en compte les ressources et les charges de la personne condamnée pour fixer le montant des amendes qui ne peut excéder 50 gourdes par jour.

S'agissant de la peine pour restriction de droits, l'article 46, alinéa 5, du Code pénal prévoit l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules du condamné pour une durée pouvant aller jusqu'à un (1) an. Quel est ce lieu fixé ? Qui sera le gardien ? Si un véhicule à l'arrêt est détruit, quelle est la responsabilité de l'État ou du gardien ?Autant de questions qui ne trouvent pas de réponse à travers le code qui ne peut tout simplement pas être appliqué.

L’article 54 du même Code introduit la récidive contraventionnelle. Cette introduction fait de la contravention à la circulation routière une infraction qui doit être jugée par un magistrat professionnel, en cas de désaccord entre l’agent verbalisateur et le chauffeur.

L'article 328 légalise l'interruption de grossesse avec le consentement libre et éclairé de la femme enceinte quand cette intervention est pratiquée selon les exigences de la science médicale. Dans le cas contraire, elle constitue une infraction passible jusqu’à dix ans de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’à 150.000 gourdes, selon le cas (art. 328 à 330 du C.P.).

Toujours dans le Code pénal,les articles 46 et 58 prévoient, comme peine privative ou restrictive de droit, notamment le retrait du permis de chasser pendant 3 ans au plus. Cette peine complémentaire est dépassée quand nous considérons que quasiment toutes les propriétés sont privées en Haïti. Et le fait même de pénétrer dans la propriété d’une personne sans son consentement est déjà constitutif d’une infraction.

D’un autre côté, l’article 67 du Code pénal a fait référence au travail de nuit, dans la mise en œuvre de la peine correctionnelle, en l’occurrence, le travail d’intérêt général, une règlementation qui est abrogée par la loi dite des trois (3) huit (8) qui ne fait plus de différenciation entre travail de jour et travail de nuit.

En effet, les codes,en l’état, ne répondent pas à la définition du droit criminel ou droit pénal qui se compose de l’ensemble des lois établies et promulguées, suivant les formes constitutionnelles du pays qui règlent l’exercice du droit social de punir.

Comme toutes les branches du droit positif, le droit pénal embrasse trois parties essentielles à son fonctionnement : la première partie, le précepte, comprenant la détermination des infractions et le système des peines ; la deuxième, la juridiction, comprenant l’organisation et les attributions des autoritéschargées d’assurer l’application du précepte ; la dernière, la procédure, tançant la marche à suivre pour constater et réprimer les faits délictueux.Tout ceci pour dire que la deuxième partie relative aux attributions des différents intervenants n’est pas encore précisée, voire mise en place.

À titre d’exemple, l’article 292 du Code pénal punit d’une peine allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et de 75.000 gourdes d’amende quand le conducteur d’un véhicule se trouvait en état d’ivresse caractérisée par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par la loi ou le règlement, ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’existence d’un état alcoolique; ou s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiant.

En plus de la peine de prison et/ou d’amende, le conducteur risque des peines complémentaires : Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, suspension du permis de conduire. La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Pour constater ces délits, les policiers doivent disposer d'un alcootest et être formés à la pratique, et le conducteur doit également subir une prise de sang pour vérifier s'il a fait usage d'une substance classée comme stupéfiant avant ou pendant un accident. Les alcootests existent-ils déjà dans le pays ? L'État a-t-il mis en place une structure de prise de sang gratuite? Les forces de l'ordre ont-elles été formées pour tester l'alcoolémie des conducteurs impliqués dans des accidents de la circulation ? Ces questions et bien d'autres restent sans réponse à la veille de l'entrée en vigueur du Code pénal et du Code de procédure pénale. C’est ce qui nous amène à déclarer sans ambiguïté que le rendez-vous du 24 juin 2022 n’aura pas lieu.

Toutefois, il y a lieu de reconnaitre que le Code pénal publié le 24 juin 2020, malgré de nombreux défauts, dont plusieurs ont été déjà indiqués, est très supérieur à celui encore vigueur dans le pays. Il est venu avec des innovations majeures.À titre d’exemples,on peut citer : le harcèlement sexuel, le harcèlement moral, l’enregistrement et la diffusion d’image de violence, l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui, la mise en danger de la personne, la provocation au suicide, l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, la prise d’otage et des disparitions forcées, des discriminations, le proxénétisme, le bizutage, l’atteinte au secret, l’usurpation de fonction,les entraves à la saisine de la justice, l’atteinte à la vie privée d’autrui. Cette dernière peut être considérée comme l’une des plus importantes en matière pénale à l’air du multimédia et des réseaux sociaux où beaucoup de personnes se font enregistrer à leur insu dans un lieu privé ou à titre privé ou confidentiel. Souvent les sons, images et vidéos aboutissent sur les réseaux sociaux et peuvent amener la victime à la dépression, la perte de la considération par son entourage voire la perte de son emploi ou plus rarement au suicide (art. 415 et suivants).

Toutefois, il est désolant de constater que l’emprisonnement avec sursis devient la norme dans le nouveau Code pénal. En effet, l’article 145 dispose : « Lorsqu’une infraction est passible d’une peine d’emprisonnement, le tribunal peut prononcer, par décision motivée, une peine d’emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue.

En matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. »Ici, la situation socio-économique et la perte des valeurs dans le pays peuvent conduire à une déviation dans l'application de cet article, voire à des soupçons de corruption, fondés ou pas, contre le magistrat.

D’un autre côté, dans le nouveau Code de procédure pénale, le tribunal criminel, pour les crimes de sang, tel que nous le connaissons aujourd’hui a subi des modifications fondamentales. En effet, il prend le nom de cour d’assises et se compose de trois juges : un président, deux assesseurs et  le jury de douze membres. Les décisions de cette cour sont maintenant susceptibles d’appel. Le bien-fondé d’un tel virement peut être remis en cause aujourd’hui quand on sait que la composition antérieure du tribunal criminel n’a jamais été critiquée. Ses décisions étaient seulement susceptibles de pourvoi en cassation.

Cette nouvelle façon de concevoir l’audience criminelle a des implications économiques importantes. De plus, il sera difficile de trouver trois magistrats disponibles, outre les jurés pour donner compétence à cette cour.

Entre autres choses, le nouveau Code de procédure pénale a introduit les nouvelles technologies de l'information dans les procédures judiciaires. Il prévoit par exemple le fichage judiciaire nationale automatisé (CPP art. 1037-1048) ; le fichier étatique automatique d'empreintes génétiques (CPP art. 1049-1054) ; l'interception des communications transmises par télécommunication (CPP art. 1088) ; la captation de données informatiques (art. 1096-1103 CPP).

L'utilisation des télécommunications dans la procédure pénale est omniprésente (art. 1062). Quand nous considérons que le pays est en proie à de graves problèmes d'électricité depuis plus de trois décennies, ces constatations confirment que les conditions d'application de la nouvelle législation pénale ne sont pas réunies.

Pour toutes ces raisons, nous concluons en trois points : 1) les mesures préalables à la mise en vigueurdes deux Codes n'ont pas encore été prises ; 2) les personnes et les institutions désignées pour assurer le suivi nécessaire à la mise en œuvre de la législation n’ont pas été nommées ou n'ont pas du tout réussi à le faire ; 3) la législation hors de la réalité du pays et la plupart de ses réglementations se sont avérées incohérentes, dans la plupart de ses dispositions, nous déclarons que le rendez-vous du 24 juin n’aura pas lieu. Un décret de rappel doit être pris.Si, malgré ces incohérences et ces failles, le gouvernement insiste sur le processus, les professionnels du droit devraient fermer leurs portes et se reconvertir.

En Haïti, le 24 juin est une tradition de reboisement, le jour où l'on plante des arbres fruitiers si l'on veut que ces plantes poussent vite et portent des fruits. Profitons donc de cette journée pour perpétuer la tradition, pour réfléchir à la constitution d'une commission chargée de la relecture, de la révision et de la correction du Code pénal et le Code de procédure pénale. Pour l'instant, c'est un bon début pour un travail de qualité. Ainsi, le nouveau statut pourra être renouvelé dans un délai de deux ans, soit le 24 juin 2024.Ce travail doit être fait à deux niveaux :

1o) au niveau central, nous affirmons que le gouvernement, en particulier le ministère de la Justice, a la responsabilité de réévaluer la mise en œuvre et l'orientation des Codes. Cette responsabilité doit être assumée dans le respect des objectifs, des calendriers et des moyens de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des programmes spécifiques.

2o) au niveau des juridictions et des barreaux, le succès de la révision dépend encore de la mise en œuvre du principe de décentralisation et de la disponibilité des compétences nécessaires à cet effet. De plus, nous recommandons au CSPJ de convoquer une réunion spéciale pour identifier les officiers de justice pouvant être chargés de l'application pratique de ces deux codes au niveau des tribunaux.

Il s'agit d'un projet ambitieux de longue haleine qui nécessite une mobilisation générale, non seulement au sein de l'appareil judiciaire, mais aussi des institutions étatiques et des forces vives, voire de tous les citoyens.

Nous sommes convaincus qu'une réforme substantielle de la justice pénale est la pierre angulaire du renforcement de la démocratie et de l'édification des valeurs civiques chez les jeunes et les nouvelles générations. Nous devons tous être vraiment déterminés à nous engager de manière constructive dans ce travail.

Jude BAPTISTE

Juriste, professeur d’université

judelawlink@judebaptiste.net

Jude BAPTISTE Juriste, professeur d’université
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