Report de l’entrée en vigueur des nouveaux code pénal et procédure pénale 

La Primature annonce le report de l’application des nouveaux code pénal et procédure pénale, par décret adopté en conseil des ministres, le mercredi 24 décembre 2025. Cette décision vise à éviter toute insécurité juridique et à permettre au ministère de la Justice de mieux encadrer leur mise en œuvre progressive, fait-elle savoir.