La « loi sur le développement, la responsabilité et la transparence institutionnelle en Haïti », comprise dans d’autres dispositions législatives et actions à financer par le gouvernement américain jusqu’au 30 septembre 2022 (H.R. 2471, the “Consolidated Appropriations Act, 2022), votée au Congrès et au Sénat américain, a été signée par le président Joe Biden, le 15 mars 2022.
«Les fonds pour l'assistance à Haïti ne peuvent être mis à la disposition du gouvernement d'Haïti que si le secrétaire d'État certifie et signale